Par Marie-christine Ménoire, le 19 Octobre 2018 dans INTERVIEW DE NOTAIRES - Le notaire et la famille

Pendant les fêtes de Noël, les parents voire grands-parents souhaitent fréquemment transmettre de l'argent afin d'aider leurs descendants. Encore faut-il le faire dans les formes et avec l'aide de son notaire. Me Olivier GOASGUEN, notaire à Brest, vous donne les éclairages nécessaires.

Présent d'usage ou donation

Le présent d'usage doit respecter au moins deux critères :
  • être lié à un évènement familial (Noël, anniversaire, réussite d'un examen, mariage, naissance d'un enfant…),
  • ne pas être disproportionné par rapport au patrimoine de celui qui offre ce présent (revenus, niveau de vie, patrimoine).
La grande difficulté réside en ce qu'aucun texte ne fixe le montant pouvant être ainsi donné : le montant doit être apprécié au cas par cas.
Ainsi cette somme varie d'une personne à l'autre. Ce qui peut paraître modique pour l'un, peut être disproportionné dans un autre cas.Il est important de distinguer ces deux notions car :
  • au niveau civil, les présents d'usage ne donnent pas lieu au rapport à la succession du donateur, au contraire des donations de sommes d'argent
  • au niveau fiscal,  les présents d'usage ne sont pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Au contraire, les donations de sommes d'argent sont soumises auxdits droits (après abattement(s) prévu(s) par la loi).

Un exemple

La remise d'une somme de 1 000 euros à chacun de ses enfants a pu être qualifiée de donation (la somme a été remise en cours d'année, sans événement particulier par un donateur peu aisé). À l'inverse, la remise d'une somme de 5 000 euros à chacun de ses enfants a pu être considérée comme un présent d'usage (la somme a été remise à Noël par un donateur aisé).

Donation ou donation-partage

Si la remise d'une somme d'argent par un parent à plusieurs enfants ne peut être considérée comme un présent d'usage, il est intéressant de faire le choix le plus adapté entre une donation ou une donation-partage.
La différence réside principalement dans le rapport à la succession qui implique, sauf volonté contraire exprimée, la réévaluation des biens donnés au jour du décès dans le cadre de la donation simple.

Un exemple

Dans le cadre d'une donation simple, un parent donne à chacun de ses deux enfants une somme de 20 000 euros (en ayant tout de même rempli un imprimé auprès des services des impôts compétents). L'un utilise cette somme à l'achat d'une voiture, l'autre à un achat immobilier.
Au décès du donateur, si le véhicule n'existe plus (destruction…) ou n'a plus aucune valeur, le donataire ne rapportera rien à la succession. À l'inverse, le donataire qui a bien investi (bien immobilier qui a doublé de valeur) devra rapporter la somme
de 40 000 euros. Le « bon » investisseur sera alors redevable envers le « mauvais » d'un montant de 20 000 euros. En outre, il arrive souvent que cet imprimé fiscal soit mal rempli ou contradictoire avec la volonté du donateur. Si le parent donateur veut éviter cela, une solution existe : la donation-partage.

Conseil

Quelle que soit la qualification retenue (présent d'usage ou donation), il est dans l'intérêt de tout donateur qui souhaite respecter l'équilibre entre ses enfants d'être le plus transparent possible avec eux pour éviter tout conflit ultérieur. Pour lever toute ambiguïté, il y a tout intérêt à consulter son notaire.
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