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29 Avril 2013
Location : entretenir l'état des lieux
Trop souvent perçu comme un élément "accessoire" du contrat de location, l'état des lieux est le gage d'une location sans souci. Son absence, ou une rédaction hâtive, peut compromettre les bonnes relations locataire-propriétaire.
Un état des lieux au début et à la fin de la location
L'état des lieux est un document obligatoire, annexé au contrat de location, établi entre le locataire et le propriétaire. Annexé au bail, il doit être conservé durant toute la durée de la location.
En début de location, l'état des lieux permettra au locataire de vérifier que le logement est en bon état d'usage et conforme aux normes de décence. Il lui permet de mettre à jour les défauts existants afin de ne pas en être tenu pour responsable.
Si le locataire constate, quelques jours après son entrée dans les lieux, un défaut important non consigné sur l'état des lieux, il doit le signaler au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.
L'état des lieux de sortie permet au propriétaire, par comparaison avec celui établi à l'entrée dans les lieux, de déterminer les dégradations causées par le locataire (faute d'entretien, mauvais usage des locaux ou des équipements...) et celles résultant de la vétusté de l'immeuble. Cela lui permettra de déterminer les éventuels travaux de remise en état à la charge du locataire. Leur coût pouvant être retenu sur le dépôt de garantie. En revanche, le locataire n'est pas tenu de payer les travaux de remise en état qui résultent d'une usure normale du logement (sols, peintures, équipements...).
En début de location, l'état des lieux permettra au locataire de vérifier que le logement est en bon état d'usage et conforme aux normes de décence. Il lui permet de mettre à jour les défauts existants afin de ne pas en être tenu pour responsable.
Si le locataire constate, quelques jours après son entrée dans les lieux, un défaut important non consigné sur l'état des lieux, il doit le signaler au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.
L'état des lieux de sortie permet au propriétaire, par comparaison avec celui établi à l'entrée dans les lieux, de déterminer les dégradations causées par le locataire (faute d'entretien, mauvais usage des locaux ou des équipements...) et celles résultant de la vétusté de l'immeuble. Cela lui permettra de déterminer les éventuels travaux de remise en état à la charge du locataire. Leur coût pouvant être retenu sur le dépôt de garantie. En revanche, le locataire n'est pas tenu de payer les travaux de remise en état qui résultent d'une usure normale du logement (sols, peintures, équipements...).
Un état des lieux doit être précis
L'état des lieux ne doit négliger aucun détail. Chaque pièce doit être examinée du sol au plafond : murs, carrelage, peinture, électricité, huisserie, portes, fenêtres... Leur état doit être précisé à chaque fois en termes précis (état neuf, bon état, mauvais état...). N'hésitez pas à actionner les robinetteries, hotte aspirante, volets roulants...
Notez tous les petits ou gros défauts constatés (taches, déchirures, trous, fissures, fuites) en les localisant précisément (parquets en bon état sauf dans la chambre sous la fenêtre où des lattes sont décollées). Il faut également mentionner le relevé des compteurs (eau, gaz, électricité) et le nombre de clés remises au locataire.
À savoir
Toute contestation peut être portée, par le propriétaire ou le locataire, devant la commission départementale de conciliation (à la préfecture de chaque département).
Notez tous les petits ou gros défauts constatés (taches, déchirures, trous, fissures, fuites) en les localisant précisément (parquets en bon état sauf dans la chambre sous la fenêtre où des lattes sont décollées). Il faut également mentionner le relevé des compteurs (eau, gaz, électricité) et le nombre de clés remises au locataire.
À savoir
Toute contestation peut être portée, par le propriétaire ou le locataire, devant la commission départementale de conciliation (à la préfecture de chaque département).
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