Propriétaire ou locataire
Qui doit payer les réparations ?
À la source des conflits entre locataires et propriétaires, on trouve généralement la question de l'entretien du logement. Si la responsabilité peut être clairement identifiée en s'appuyant sur l'état des lieux de sortie, d'autres situations ont démontré les éventuelles réparations ne sont pas toujours à la charge de celui qui occupe le bien.
Réparation du logement
Quels travaux le locataire doit-il prendre en charge ?
Dans le cas de cette location qui a duré 7 ans, l'état des lieux d'entrée mentionne l'état moyen des peintures, des taches sur le parquet, les joints des sanitaires très usagés et le dysfonctionnement d'une fenêtre. La comparaison avec l'état des lieux de sortie montre que certains désordres résultent du défaut d'entretien par la locataire, notamment la pourriture des bois de deux fenêtres et de la colonne d'eau, le descellement d'un meuble vasque, l'installation électrique graisseuse.
Dans l'appréciation de la vétusté, il faut aussi prendre en compte, selon la durée de l'occupation, le fait que les peintures, revêtements de sol et équipements n'étaient pas neufs lors de l'entrée dans les lieux du locataire.
En fonction de la durée d'occupation d'un logement, les travaux de réfection peuvent être considérés comme inhérents à l'usure des lieux et de leurs équipements, et à ce titre être supportés par le bailleur intégralement ou partiellement.
Dans cette situation révélant un défaut d'entretien, les réparations imputables au locataire ont au final été évaluées à 60 % des devis produits par le bailleur.
Cour d'appel de Paris, Pôle 4, chambre 3, 11 janvier 2018
Dégradations
Le locataire doit-il répondre des faits de son ex ?
Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent pendant la durée du contrat, y compris si elles sont causées par les personnes qui se rendent dans le logement. Sauf s'il prouve qu'elles ont eu lieu par le fait d'un tiers qu'il n'a pas fait venir dans son logement.
Or, dans cette affaire, les dommages à l'immeuble furent causés par l'ex-compagnon de la locataire, entré par effraction dans les lieux loués ! Celle-ci n'est donc pas tenue d'une obligation de réparation des dommages causés à l'immeuble envers le bailleur. L'action de celui-ci, dirigée contre l'assureur de la locataire, a donc été déclaré irrecevable.
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre civile, 9 janvier 2018
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