Je m'informe sur mes droits
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16 Mai 2014
La loi Hamon pour renforcer vos droits !
La loi sur la consommation dite "loi Hamon" a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014. Elle renforce le pouvoir et la protection des consommateurs. Cette loi aura donc des conséquences directes sur votre quotidien. Voici les points clés !
1- La création d'une action de groupe, 2- la lutte contre les clauses abusives, 3- le renforcement des moyens d'actions de la DGCRF
1. Cette mesure va permettre aux clients lésés de mener une procédure commune devant les tribunaux. Cette procédure sera prise en charge et organisée par les associations de consommateurs agréées. Sont concernés les litiges relevant du domaine de la consommation et de la concurrence, à l'exclusion des questions d'environnement et de santé.
2. La suppression d'une clause
abusive au sein d'un contrat pourra être appliquée à l'ensemble des
contrats identiques conclus par le même professionnel avec d'autres
consommateurs n'ayant pas pris part à l'instance.
3. Les agents de la répression des fraudes pourront, par exemple, masquer leur qualité lors des contrôles.
4- L'assurance prêt immobilier, 5- la lutte contre le surendettement et l'encadrement du crédit à la consommation, 6- l'assouplissement des conditions de résiliation des contrats d'assurance
4. Les emprunteurs immobiliers pourront bénéficier d'un délai d'1 an pour renégocier l'assurance de leur prêt.
5. Les sociétés prêteuses d'argent
devront consulter un registre national recensant les crédits à la
consommation souscrits par des particuliers. Ce fichier permettra aux
établissements de crédit d'apprécier la solvabilité d'un client avant
d'accorder tout nouveau crédit.
6. Les consommateurs pourront
rompre un contrat d'assurance (multirisques habitation, responsabilité
civile et automobile), à tout moment, après 1 an d'engagement.
Aujourd'hui, on ne peut le faire que 2 mois avant la date d'échéance.
L'objectif est de permettre aux consommateurs de faire jouer la
concurrence et donc, de faire baisser les prix. Entrée en vigueur prévue dès la fin du mois de juin 2014.
7- Le renforcement des droits des consommateurs sur Internet, 8- une extension maximum pour la garantie des produits, 9- le démarchage téléphonique mieux encadré
7. Le délai de rétractation pour les achats en ligne et après un démarchage passe de 7 à 14 jours.
8. Le délai passe de 6 à 24 mois. Pendant cette période, les clients vont pouvoir invoquer, sans avoir à se justifier, le défaut de conformité d'un article.
9. Le consommateur pourra
gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage
téléphonique. Un professionnel qui contacte un consommateur à des fins
de prospection commerciale ne pourra pas utiliser un numéro masqué.
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