Immonot, l'immobilier des notaires
Actualités - 13 June 2019

Dispositif de défiscalisation Pinel
Les nouveaux plafonds

MM
Marie-christine Ménoire

Dispositif de défiscalisation Pinel - Les nouveaux plafonds

Pour bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Pinel, les propriétaires doivent respecter un certain nombre de conditions dont une concernant les plafonds de loyers et de ressources des locataires. Ceux-ci viennent d'être mis à jour.

Pinel : rappel des avantages fiscaux

Avec le Pinel, mécanisme d'incitation fiscale destiné aux investisseurs immobiliers, l'État vise à relancer la construction de logements neufs dans les zones dites "tendues", où la demande locative est supérieure à l'offre. Le Pinel permet de réaliser jusqu'à 21 % d'économies sur l'achat d'un logement neuf. Pour cela, il suffit au propriétaire-bailleur de s'engager à le louer pendant une période de 6, 9 ou 12 ans. En fonction de cette durée de location, l'investisseur pourra déduire de ses impôts 12, 18 ou 21 % du prix d'acquisition du bien. Parmi les conditions à respecter figurent deux impératifs relatifs au montant du loyer à pratiquer et aux revenus du locataire.

  • • Comme tous les ans, l'administration fiscale vient de mettre à jour les plafonds à respecter pour les baux conclus ou renouvelés en 2019 (en Pinel ou Denormandie). Ils ont été publiés le 1er avril dernier.
    Pour bénéficier de la réduction d'impôt Pinel, ils sont fixés à :
    • 17,17 €/m2 en zone A bis
    • 12,75 €/m2 en zone A
    • 10,28 €/m2 en zone B
    Les zones B2 et C ne sont plus concernées par le Pinel. Cependant, son équivalent dans l'ancien, le Denormandie, prévoit un plafond de loyers de 8,93 euros/m2.
    Plafonds de ressources
    Composition du foyer Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 et C
    Personne seule 38 236 € 38 236 € 31 165 € 28 049 €
    Couple 57 146 € 57 146 € 41 618 € 37 456 €
    Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge 74 912 € 68 693 € 50 049 € 45 044 €
    Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge 89 439 € 82 282 € 60 420 € 54 379 €
    Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge 106 415 € 97 407 € 71 078 € 63 970 €
    Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge 119 745 € 109 613 € 80 103 € 72 093 €
    Majoration par personne à charge supplémentaire + 13 341 € + 12 213 € + 8 936 € + 8 041 €

Du nouveau pour défiscaliser dans l'ancien
Le dispositif Denormandie

Le Denormandie permet de défiscaliser sur les mêmes bases que le Pinel. Le dispositif Denormandie incite à acheter des logements anciens en vue de les rénover pour les louer. Calqué sur le principe du Pinel dans le neuf, il donne droit à une réduction d'impôts de 12 à 21 % selon la durée d'engagement de location. Destiné à donner une seconde vie aux centres-villes souvent délaissés, le dispositif Denormandie s'applique dans les 222 communes signataires de la convention "Coeur de villes" ou engagées dans des opérations de revitalisation du territoire. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, en plus des conditions de loyers et de ressources du locataire, l'investisseur doit faire réaliser des travaux de rénovation représentant au moins 25 % du coût total de l'opération.