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Actualités - 18 April 2019

Changer de régime matrimonial
C'est plus simple

MM
Marie-christine Ménoire

Changer de régime matrimonial - C'est plus simple

Choisir un régime matrimonial n'est pas une décision définitive. Les circonstances de la vie peuvent vous amener à en changer ou le modifier en fonction de vos nouveaux besoins. C'est plus simple depuis la loi de programmation et de réforme de la justice récemment adoptée.

Il est désormais plus simple de changer de régime matrimonial ou d'en modifier certaines clauses. La loi de programmation et de réforme de la justice a en effet apporté deux changements importants :

  • il n'est plus nécessaire d'attendre deux ans pour revenir sur sa décision initiale comme c'était le cas auparavant
  • en présence d'enfants mineurs, le changement de régime matrimonial ne devra plus obligatoirement être homologué par le juge. Il revient au notaire de le saisir s'il estime que les intérêts des enfants doivent être sauvegardés. Les enfants majeurs sont désormais systématiquement informés du changement de régime matrimonial et ont 3 mois pour s'y opposer.
LOI n° 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, JO du 24