Publié le 02 novembre 2017
par Marie-christine Ménoire
dans Actualités
Depuis le 1er novembre, la trève hivernale est entrée en application. Jusqu'au 31 mars 2018, les expulsions de locataires ne sont plus possibles.
Depuis le 1er novembre, la trève hivernale est entrée en application. Jusqu'au 31 mars 2018, les expulsions de locataires ne sont plus possibles.
La trève hivernale : en quoi ça consiste
Durant la trêve hivernale, aucun locataire ne peut se faire expulser de son logement même si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre par la justice. Cependant, à titre exceptionnel, l'expulsion demeure possible :
En revanche, la trêve hivernale bloque les expulsions mais pas la procédure. Rien n'empêche, durant cette période, un propriétaire d'entamer les démarches de la procédure d'expulsion puis attendre la fin de la trêve pour la faire exécuter. Le locataire faisant l'objet d'une mesure d'expulsion devra alors obligatoirement quitter les lieux.
Par ailleurs, depuis la loi Brottes et le décret du 27 février 2014, le principe de trêve hivernale concerne aussi l'accès à l'électricité, au gaz, et à l'eau, la coupure d'eau étant interdite toute l'année.
- s'il est prévu un relogement adapté pour le locataire et sa famille ;
- si les locaux font l'objet d'un arrêté de péril.
En revanche, la trêve hivernale bloque les expulsions mais pas la procédure. Rien n'empêche, durant cette période, un propriétaire d'entamer les démarches de la procédure d'expulsion puis attendre la fin de la trêve pour la faire exécuter. Le locataire faisant l'objet d'une mesure d'expulsion devra alors obligatoirement quitter les lieux.
Par ailleurs, depuis la loi Brottes et le décret du 27 février 2014, le principe de trêve hivernale concerne aussi l'accès à l'électricité, au gaz, et à l'eau, la coupure d'eau étant interdite toute l'année.
À savoir
Depuis le 27 mars 2014, le bailleur qui procède lui-même à l'expulsion d'un locataire est passible d'une peine d'emprisonnement de 3 mois et d'une amende de 30 000 euros.
Expulsion d'un locataire : la procédure à suivre
Pour avoir le droit d'expulser un locataire, soit parce qu'il ne paie plus son loyer, qu'il n'est pas assuré, qu'il cause des troubles de voisinage ou encore que le propriétaire souhaite récupérer son bien pour y vivre ou pour le vendre, il faut respecter les étapes de la procédure.
En premier lieu, le propriétaire doit ainsi envoyer un commandement de payer, puis assigner son locataire devant le tribunal d'instance, qui décidera alors soit de résilier le bail, soit d'accorder des délais, soit de le maintenir dans les lieux.
En cas de résiliation du bail, un commandement de quitter les lieux sera alors délivré et l'huissier tentera d'obtenir l'expulsion "à l'amiable". En cas d'échec, le concours de la force publique sera demandé à la préfecture.
En premier lieu, le propriétaire doit ainsi envoyer un commandement de payer, puis assigner son locataire devant le tribunal d'instance, qui décidera alors soit de résilier le bail, soit d'accorder des délais, soit de le maintenir dans les lieux.
En cas de résiliation du bail, un commandement de quitter les lieux sera alors délivré et l'huissier tentera d'obtenir l'expulsion "à l'amiable". En cas d'échec, le concours de la force publique sera demandé à la préfecture.
