Location
Bientôt deux nouveaux diagnostics

Une nouvelle obligation en deux étapes

Cette nouvelle formalité concerne les installations de plus de quinze ans si le logement loué est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1975.
Pour les autres types de logements, il faudra attendre le 1^er janvier 2018 pour que ce diagnostic soit systématique.
Cependant, si, à ce jour, les diagnostics électricité et gaz ne sont pas obligatoires, le logement loué doit obligatoirement être décent, ce qui implique que « les réseaux et branchements sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ». Par ailleurs, le réseau électrique doit permettre « l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».

Rappel des diagnostics existants à ce jour

Nature du diagnostic	Territoire concerné	Immeubles concernés	Vente	Location
amiante	ensemble du territoire	immeubles construits avant le 01/07/1997	oui	oui
plomb	ensemble du territoire	immeubles construits avant le 01/01/1949	oui	oui
termites	zones délimitées par arrêtés préfectoraux	immeubles bâtis	oui	non
mérule	zones délimitées par arrêtés préfectoraux	immeubles bâtis	oui	non
gaz	ensemble du territoire	immeubles dont l'installation de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans	oui	oui (à compter du 1er juillet 2017)
électricité	ensemble du territoire	immeubles dont l'installation de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans	oui	oui (à compter du 1er juillet 2017
risques naturels, miniers et technologiques	Zone faisant l'objet d'un PPR ou définie comme une zone de sismicité	tous les immeubles	oui	oui
performance énergétique (DPE)	ensemble du territoire	immeubles bâtis	oui	oui
assainissement non collectif	ensemble du territoire	immeubles bâtis non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées	oui	non