Droits De Succession : Payez À Crédit ! - Immonot.com
Immonot, l'immobilier des notaires
Actualités - 12 January 2016

Droits de succession : payez à crédit !

CR
Christophe Raffaillac

Droits de succession : payez à crédit !

Hériter n'est pas gratuit. Même si le défunt n'était pas à la tête d'une grosse fortune, ses héritiers devront s'acquitter de droits de succession qui seront, en principe, payés lors du dépôt de la déclaration de succession. Cependant, les héritiers peuvent bénéficier de "facilités de paiement".

Le calcul des droits de succession

Le montant des droits de succession dépend de l’importance de l’héritage, des abattements applicables et du degré de parenté entre le défunt et l’héritier. Le calcul se fait par étapes :

  • il faut commencer par déterminer la part nette revenant à chaque héritier. De l’ensemble des biens imposables (l’actif brut), l’administration soustrait les dettes déductibles pour obtenir la valeur globale nette de la succession qui sera répartie entre chaque héritier ; 
  • la part de chaque héritier est ensuite déterminée, en tenant compte des éventuelles donations de moins de 15 ans consenties ;
  •  puis un abattement (variable selon le lien de parenté avec le défunt) est appliqué sur la part de chaque héritier ;
  •  il ne reste plus alors qu’à se référer au tarif en vigueur (selon le lien de parenté avec le défunt et le montant imposable).

Le paiement des droits de succession

En principe, les héritiers ont 6 mois pour s'acquitter des droits de succession. Cependant, lors du dépôt de la déclaration de succession, les héritiers peuvent demander à l'administration fiscale des aménagements (contre fourniture de garanties suffisantes constituées dans les 4 mois de la demande si celle-ci est acceptée) :

  • soit un paiement fractionné. Il est accordé aux héritiers qui ne peuvent honorer immédiatement les droits de succession. Depuis le 1er janvier 2015, le paiement fractionné des droits de succession ne peut plus être étalé sur 5 ou 10 ans, mais sur seulement 1 ou 3 ans lorsque l'actif successoral est composé majoritairement de biens non liquides. 
  • soit un paiement différé. Il est possible de reporter le paiement des droits de succession à un événement déterminé, mais uniquement lorsque le ou les héritiers ont obtenu une nue-propriété ou héritent d’un droit de viager ou enfin doivent payer une soulte aux autres héritiers.

Bien évidemment, des intérêts de retard seront prélevés. En 2016, le taux d'intérêt est fixé à 1,90 % (au lieu de 2,97 % en 2015). 

Source : Avis du 29 décembre 2015 relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure

MCM