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Actualités - 05 October 2015

L'assurance habitation du locataire est obligatoire !

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Christophe Raffaillac

L'assurance habitation du locataire est obligatoire !

Tout locataire a l'obligation de souscrire une assurance habitation pour "s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur" (loi du 6 juillet 1989). Il doit également prouver au propriétaire qu'il est bien assuré. Mais pas par n'importe quel moyen.

L'assurance habitation est obligatoire en cas de location
La loi oblige le locataire d’une maison ou d’un appartement à s’assurer (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Son contrat d’assurance doit prévoir une garantie “risques locatifs” qui couvrira les risques dont il doit répondre (incendie, dégât des eaux...). Une attestation d’assurance doit être présentée à la remise des clés. Et le propriétaire est en droit d’en exiger une, chaque année. Mais il ne peut pas imposer au locataire telle ou telle compagnie en particulier. Si le locataire ne souscrit pas de garantie “risques locatifs”, le propriétaire peut résilier le bail pour défaut d'assurance.

L'assurance habitation doit se prouver
Pour prouver au propriétaire qu'il est bien assuré, le locataire doit fournir une attestation d'assurance. Pour cela, en pratique, les compagnies d'assurance ont tendance à fournir une "facture valant quittance". Or ce document n'est pas suffisant pour établir que le locataire est bien assuré. Selon les tribunaux*, la preuve ne peut être faite que "sous réserve d'encaissement de la prime par l'assureur". En pratique, c'est donc le paiement par le locataire et l'encaissement par l'assureur qui comptent et attestent de l'existence d'un contrat d'assurance habitation.

*Source : 3e chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 29 septembre

MCM