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Actualités - 29 May 2015

Puis-je sous-louer mon appartement pendant mes vacances ?

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Christophe Raffaillac

Puis-je sous-louer mon appartement pendant mes vacances ?

Les vacances approchent et votre appartement va être inoccupé pendant quelque temps. Vous envisagez peut-être de le sous-louer. Or, de plus en plus de sites internet proposent de sous-louer des logements pour un week-end, une semaine... Mais est-ce possible ? Dans l'affirmative, à quelles conditions ?

Ai-je le droit de sous-louer ou pas ?
Selon l'article 1717 du Code civil, "le preneur a le droit de sous-louer et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite".

Depuis la loi ALUR du 27 mars 2014, la loi ne distingue plus la location vide de la location meublée. En effet, le locataire n'a pas le droit de sous-louer son logement, sauf avec l'accord exprès et par écrit de son propriétaire bailleur. La location reposant sur une relation "intuitu personae" c'est-à-dire en fonction de la personne, il est normal d'avoir l'agrément du propriétaire des lieux !

Le locataire qui souhaite sous-louer son appartement parce qu'il s'absente ponctuellement, doit donc impérativement avoir l'accord de son propriétaire. La sous-location apporte dans ce cas une solution financière. Vous avez ainsi une aide au paiement du loyer, alors que vous n'occupez pas les lieux !

À défaut d'autorisation, vous ne pouvez pas sous-louer. Si vous le faites malgré tout, votre propriétaire pourra aller jusqu'à demander la résiliation du bail, voire obtenir en plus des dommages-intérêts.  

Comment sous-louer sans se tromper ?
La sous-location est la pratique par laquelle le locataire (la personne qui a signé le bail d'origine avec le propriétaire) met à la disposition son logement, en totalité ou en partie, à une personne extérieure au contrat, contre le versement d'un loyer. 

Pour qu'il y ait sous-location : il faut presque toujours une contrepartie financière. Par exception, vous pouvez également louer, par exemple, à une employée de maison une chambre de service, louée par son employeur, contre des heures de ménage. La contrepartie n'est pas financière et pourtant il s'agit d'une sous-location ! En revanche, si vous hébergez gratuitement des proches, ce n'est juridiquement pas une sous-location.

Il semble alors primordial de fixer les modalités de la sous-location dans un contrat. Sécurité juridique avant tout ! Le locataire principal et le sous-locataire vont signer un contrat régissant : la durée du bail, le montant du loyer, les conditions d'une résiliation, etc. À ce contrat, il est obligatoire de joindre l'accord écrit du propriétaire au contrat de location. Attention, le locataire du départ ne peut donner au locataire secondaire plus de droits qu'il n'en a lui-même !

Quels sont les risques de la sous-location ?
Du côté du locataire principal : il est responsable des loyers impayés et des dégradations causées par le sous-locataire sur le logement. Rappelons que le sous-locataire n'a, en principe, aucun lien juridique avec le propriétaire.

Du côté du sous-locataire : il n'a aucune protection légale compte tenu de l'absence de texte. Il n'a donc à sa disposition aucune action à l'encontre du propriétaire.

En cas de sous-location de votre appartement, voici 2 conseils :

  • veillez à ce que votre sous-locataire soit bien assuré,
  • ne sous-louez pas sans l'accord écrit de votre propriétaire et sans signer de contrat de sous-location.

SSW