En Cas De Décès : Quel Est Le Sort Des Comptes Bancaires ? - Immonot.com
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Actualités - 20 May 2015

En cas de décès : quel est le sort des comptes bancaires ?

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Christophe Raffaillac

En cas de décès : quel est le sort des comptes bancaires ?

Dès que la banque est informée du décès du titulaire d'un compte bancaire, le principe veut qu'elle bloque celui-ci jusqu'à la liquidation de la succession. Ce principe ne s'applique cependant pas si les sommes déposées sont peu importantes.

Succession et restitution des fonds : possible dans certains cas
Lors d'un décès, les comptes bancaires, les comptes sur livret, les comptes titres ainsi que l'accès aux coffres du défunt sont en principe bloqués. Plus aucune opération n'est possible sauf si le patrimoine du défunt ne comporte aucun bien immobilier et si les fonds déposés ne dépassent pas 5 000 euros. Dans ce cas, les héritiers peuvent demander la clôture du compte et récupérer les sommes y figurant afin de régler certains frais (frais hospitalisation, loyer, impôts…). Le seuil de 5 000 euros est actualisé tous les ans sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabac. 

Succession et restitution des fonds : une simple attestation suffit
La personne souhaitant effectuer cette opération doit présenter une simple attestation de l'ensemble des autres héritiers l'autorisant à faire cette démarche. Plus besoin de fournir un certificat d'hérédité. Cette attestation doit indiquer qu'à leur connaissance :

L'héritier doit également remettre à la banque du défunt son propre extrait de naissance et celui des autres héritiers, les pièces d'état civil du défunt (extrait de naissance, de mariage et de décès) mais aussi un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

S'il est impossible de rassembler ces documents, il devra alors demander un acte de notoriété auprès d'un notaire. Il est établi à l'aide du livret de famille et des actes d'état civil. Il indique l'identité des héritiers du défunt et la proportion dans laquelle chacun va hériter. L'acte de notoriété sert donc à déterminer, à la fois, le nombre et l'identité des héritiers ainsi que le montant de l'héritage qui leur est alloué. 

MCM