Publié le 09 February 2015  par Christophe Raffaillac dans Actualités

Lors des débats à l'Assemblée nationale, Emmanuel Macron, le ministre de l'Économie, a reconnu avoir "fait une erreur" dans le volet sur les professions réglementées de son projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il accepte de modifier le dispositif d'encadrement des tarifs des professions réglementées.

Terminé le corridor tarifaire !

Il a été remplacé par des remises encadrées pour certaines transactions.

À l’origine, la loi prévoyait de faire varier les tarifs des notaires autour d’une valeur de référence avec un prix-plancher et un prix-plafond.

Concrètement, qu'est-ce qui va se passer ? Il existe 3 possibilités :

- Pour les petits actes (les moins onéreux), le tarif sera fixe. Seront concernés les actes liés au droit des personnes et de la famille (la rédaction d'un testament ou d'un contrat de mariage, par exemple).

- Pour les grosses transactions (au-delà de 300 000 euros), le tarif restera fixe et proportionnel et une partie des honoraires sera reversée à un fonds interprofessionnel de péréquation. Cet argent servira à financer l'aide juridictionnelle ainsi que les maisons de la justice et du droit.

- Pour les actes intermédiaires, les notaires disposeront d'un tarif de référence, à partir duquel ils pourront pratiquer des remises partielles et encadrées.

Ces remises ne pourront pas, cependant, être fixées librement par les notaires mais "dans des limites définies par voie réglementaire", précise l'amendement.  

Les notaires ne sont pas totalement satisfaits : « Que l'on crée un corridor tarifaire ou un corridor de remise, c'est du pareil au même : ce n'est pas du tout la bonne nouvelle que nous attendons », a réagi Didier Coiffard, vice-président du Conseil supérieur du notariat (CSN).

Un contexte difficile

Les notaires, ainsi que d'autres professions réglementées du droit (huissiers, mandataires judiciaires...) sont opposés à la loi Macron. Les notaires pensent que la loi va entraîner la destruction de 10 000 emplois. Ils estiment que cette loi est "un fourre-tout incompréhensible" et regrettent surtout de ne pas avoir été consultés.

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