Immonot, l'immobilier des notaires
Actualités - 30 January 2015
Loi Macron : les points qui fâchent !
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Christophe Raffaillac

Loi Macron : les points qui fâchent !

La loi Macron, actuellement débattue à l'Assemblée nationale, sera soumise au vote le 10 février. Une disposition vise à libéraliser les professions réglementées. Les notaires sont inquiets et estiment que le texte est une menace pour la profession.

La loi Macron propose des mesures pour relancer la croissance et redonner du pouvoir d’achat aux Français. C’est devenu l'un des projets phares du quinquennat de François Hollande, mais il est très controversé. Ce dernier, pour dédramatiser la situation, a déclaré :

"Ce n'est pas la loi du siècle… C'est une loi pour le siècle prochain".

Cette loi "fourre-tout" comprend bon nombre de mesures dont l’élargissement du travail dominical. Elle entend aussi :

  •  libéraliser le transport par autocar (votée mardi soir),
  • professionnaliser les prud'hommes…
  • et prévoit la libéralisation de professions réglementées (commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires... et notaires) !

Les points explosifs qui concernent les notaires :

  • Une nouvelle grille des tarifs sera fixée par décret après avis de l'Autorité de la concurrence, dans le but de faire baisser les tarifs. Les tarifs des petits actes seront fixes, en particulier les actes d'exécutions judiciaires. Les professionnels pourront faire varier le prix des actes importants dans une fourchette autour d'un tarif de référence (15 % en dessous ou au-dessus). De plus, les tarifs devront être portés à la connaissance du public (affichage, site Internet...).
  • Le texte prévoit aussi la liberté d'installation « contrôlée » des notaires. Celle-ci sera libre dans les régions où la création de nouveaux offices apparaît utile "pour renforcer la proximité et l'offre de services", mais elle sera soumise à l'autorisation du ministre de la Justice dans celles où elle serait susceptible de "porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants". Et, pour que les jeunes puissent accéder à ces professions, le texte fixe un âge limite, à savoir 70 ans.

Pourquoi les notaires sont contre ? Ils estiment que la concurrence va générer des licenciements (près de 15 000) et pensent qu'elle provoquerait une forte baisse de leur chiffre d’affaires. Les notaires craignent que le service rendu ne soit détérioré. Ils sont inquiets "pour le devenir du droit continental et pour l'accès au droit pour tous les citoyens partout sur le territoire, à un tarif redistributif qui permet à tous de bénéficier d'une justice amiable. "

Les députés examineront, début de semaine prochaine, les articles du projet de loi Macron sur les notaires.


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