Publié le 30 August 2013  par Christophe Raffaillac dans Actualités

Avec pour objectif de "fluidifier le marché immobilier", le gouvernement a décrété, qu'à compter du 1er septembre, les modalités de calcul des plus-values immobilières sont modifiées. La vente de la résidence principale est toujours exonérée.

La nouvelle réforme des plus-values immobilières repose sur plusieurs points :
  • au 1er septembre 2013, l'exonération au titre de l'impôt sur le revenu sera totale au bout de 22 ans de détention contre 30 ans actuellement ;
  • l'exonération au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS) ne se fera, pour sa part, que de façon progressive et ne sera totale qu'au bout de 30 ans. L’abattement est de 1,65 % à compter de la 6e année de détention, de 1,60 % la 22e année et de 9 % à partir de la 23e année. Soit 100 % au terme de 30 ans de détention ;
  • un abattement exceptionnel de 25 % s'appliquera aux cessions conclues entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. Cet abattement concerne à la fois l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

 Les ventes de terrains à bâtir ne sont pas visées par cette réforme. Mais le gouvernement envisage que les abattements sur les plus-values, accordés en fonction de la durée, soient supprimés prochainement. Suite au prochain épisode…

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