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Actualités - 16 May 2013
Déclaration de revenus : ce qui change en 2013
CR
Christophe Raffaillac

Déclaration de revenus :  ce qui change en 2013

Comme tous les ans à la même époque, la déclaration de revenus est arrivée dans vos boîtes aux lettres. En 2013, certains changements sont à noter sur le fond et la forme. Quelques mesures phares.

Le mot d’ordre est à la simplification et aux économies de papier.

Des formalités simplifiées

  • Si vous êtes fidèle à la déclaration papier, plus besoin de joindre à celle-ci les documents justifiant de certaines réductions d’impôts. Mais ne les jetez pas, car ils pourraient servir en cas de contrôle du fisc. En revanche, vous devrez toujours joindre les documents établis par vos soins tels que la liste détaillée de vos frais réels ou les engagements de louer dans le cadre de dispositifs d’investissements locatifs.
  • Si vous êtes adepte de la déclaration sur internet, là aussi, la simplification est de mise. Il vous suffira d’entrer un mot de passe pour accéder à la télédéclaration.
  • Les prélèvements sociaux ne feront pas l’objet d’un avis d’imposition distinct de celui relatif à l’impôt sur le revenu. Les deux impôts figureront sur le même avis d’imposition.
  • Cette année, vous ne recevrez pas la traditionnelle lettre des ministres, jointe à la déclaration de revenus et expliquant la politique fiscale du gouvernement.

Barème, tranches et plafonds

  • Le barème de l’impôt sur le revenu comporte désormais une tranche supplémentaire à 45 % pour la fraction des revenus supérieure à 150 000  € par part du quotient familial.
  • Le plafond du quotient familial est abaissé de 2 336 € à 2 000 €. Cette mesure n’aura d’impact qu’à partir d’un certain seuil de revenus, variable selon la composition du foyer. Les plafonds spécifiques accordés à certaines catégories de contribuables (parents isolés, personnes invalides…) ne sont pas touchés par cette mesure.
  • Le barème de l’impôt sur le revenu (mais aussi, du même coup, des abattements et autres seuils) est gelé pour la seconde année consécutive. Ce qui implique une augmentation des impôts à payer même si vos revenus n’ont que faiblement progressé en 2012 (sauf pour les deux premières tranches qui bénéficient d’une décote).
  • Le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % des frais professionnels passe de 14 157 € à 12 000 €.

Vos revenus et placements

  • L’exonération d’impôt des heures supplémentaires est supprimée.
  • L’avantage fiscal procuré par certaines réductions ou crédit d’impôt est réduit de 15 % (par exemple, la réduction d’impôt au titre d’investissement immobilier, réalisé dans le secteur de la location meublée non professionnelle, passe de 14 % à 11 %).
  • Pour les travaux réalisés en 2012, les taux de réduction accordés dans le cadre du crédit d’impôt développement durable sont revus à la baisse. Sauf pour la réalisation d’un bouquet de travaux où ils sont majorés pour favoriser les rénovations lourdes.
  • Les revenus du capital sont taxés comme les revenus du travail (et non plus sur option soumis au prélèvement libératoire ou au barème progressif de l’impôt).
  • Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, réalisées en 2012, seront taxées au taux de 24 % (plus 15,5 % de prélèvements sociaux).
  • Le régime d’imposition des plus-values immobilières est, lui aussi, aménagé notamment au niveau de l’abattement pour durée de détention du bien. L’exonération totale n’intervenant qu’au bout de 30 ans de détention (contre 15 antérieurement).


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