Publié le 14 February 2013  par Christophe Raffaillac dans Actualités

La règle veut que les loyers provenant de la location de locaux d’habitation meublés sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Sauf exceptions.

Par exception, les loyers perçus pour la location ou sous-location d’une partie de l’habitation principale peuvent être exonérés  d’impôt dès que les trois conditions suivantes sont réunies :

-                la ou les pièces louée(s) font partie de la résidence principale du bailleur ;

-                les pièces louées constituent, pour les locataires, leur résidence principale ;

-                le prix de la location est établi “dans des limites raisonnables”.

Ce dernier critère, fixé par l’administration fiscale, est réévalué chaque année. En 2013, les plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable sont fixés à 181 € en Île-de-France et 132 € dans les autres régions.

BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 9 janvier 2013

 

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