Les banques nous facilitent la vie
La loi LEMOINE applicable depuis le 1er juin 2022 est venue faciliter le crédit immobilier. Quelles sont les mesures phares modifiant le régime de l'assurance pour votre emprunt ?
Jusqu'à présent...
Avant cette loi, quand on faisait un emprunt pour acquérir un bien immobilier, l'octroi du prêt était conditionné par la souscription d'une assurance emprunteur. Cette dernière était soit proposée par votre banque, c'est ce que l'on appelle le "contrat d'assurance groupe", soit vous pouviez choisir d'aller voir ailleurs, auprès d'un autre assureur. Mais ce choix n'était pas définitif. Vous n'étiez pas "pieds et poings liés" par ce contrat d'assurance ! Il était possible d'en changer en cours de route. C'est alors que pour certains, le parcours du combattant commençait. Entre l'inertie des banques et parfois même le manque de bonne volonté, même les plus motivés finissaient par abandonner. Aujourd'hui, la loi LEMOINE modifie le code des assurances pour "rendre le régime de l'assurance emprunteur plus souple et plus lisible."
Plus de souplesse
Vous avez désormais la possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment. Applicable depuis le 1er juin pour les nouveaux contrats, cette règle entre en vigueur à partir du 1er septembre pour ceux qui sont déjà en cours. C'est ça la grande nouveauté ! Selon le nouvel article du code des assurances (L 113-12-2 al 1 modifié), l'emprunteur peut notifier à son assureur sa demande de résiliation "à tout moment, par lettre ou tout autre support durable, par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur, par acte extrajudiciaire, par un mode de communication à distance si l'assureur a proposé la conclusion du contrat via ce mode ou par tout autre moyen prévu au contrat." Le prêteur, quant à lui, devra motiver sa décision s'il refuse ce changement d'assurance. S'il accepte, un avenant au contrat initial de crédit immobilier devra être signé par les parties. Rien n'est simple ! En cas de non respect de ses obligations, la banque peut être condamnée à payer une amende administrative.
Plus d'informations
On reproche parfois aux banques leur manque de transparence concernant leur tarification. Désormais, avant l'émission de l'offre de prêt, vous devez recevoir un document mentionnant "noir sur blanc" le coût de l'assurance proposée, sur la durée totale du crédit. Une notice doit aussi y être jointe, précisant notamment les garanties proposées et la possibilité de résilier quand on le souhaite le contrat d'assurance. Votre assureur a aussi sa part d'informations à vous communiquer. Toujours dans les nouveautés, il doit informer chaque année l'emprunteur assuré de la possibilité et des conditions de la résiliation du contrat les liant.
Plus de droit à l'oubli
La convention Aeras de 2007 avait déjà rendu plus facile l'accès au crédit pour les personnes présentant "un risque aggravé" pour les assureurs, en raison de leurs problèmes de santé ou de leur handicap. Plus précisément, jusqu'à la loi du 17 février 2022, si le cancer a été diagnostiqué avant 21 ans, le droit à l'oubli s'appliquait 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Si le diagnostic a été posé après 21 ans, le droit à l'oubli s'appliquait 10 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Maintenant, le droit à l'oubli est fixé à 5 ans pour tous les cancers et l'hépatite C. Il n'y aura plus de distinction selon l'âge auquel le cancer a été diagnostiqué. La loi LEMOINE va permettre à de nombreuses personnes de concrétiser leur projet immobilier et c'est un réel soulagement de reprendre une vie "normale".
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