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Je finance mon projet - 22 Décembre 2020

Prêt immobilier
L'assurance emprunteur se négocie aussi


Prêt immobilier - L'assurance emprunteur se négocie aussi

Négocier et comparer les taux de crédit est entré dans les mœurs. Il est plus rare d'avoir la même démarche pour son assurance de prêt immobilier. Et pourtant, il ne s'agit pas d'un acte anodin, car il s'accompagne de réelles économies et de bonnes garanties à la clé.

Je m'assure pour de bonnes raisons

L'assurance de prêt est une garantie à la fois pour l'emprunteur et pour l'établissement prêteur. Elle permet de se prémunir si, pour une raison ou une autre, les échéances de prêt ne peuvent plus être remboursées. Elle est considérée comme un critère déterminant pour obtenir un crédit immobilier.
L'assurance couvre généralement les aléas liés au décès de l'emprunteur ou d'un co-emprunteur, la maladie et à la suite d'un accident et de la perte d'emploi. Selon les risques couverts et les garanties souscrites, l'assurance prendra en charge totalement ou partiellement le paiement du capital restant dû ou les mensualités de votre prêt.
Lors de la souscription du prêt, l'établissement bancaire proposera sa propre assurance de prêt. On parle dans ce cas d'assurance de groupe. Mais le client est libre de l'accepter ou de faire jouer la concurrence s'il estime que les garanties proposées ne correspondent pas à son " profil " ou que le tarif annoncé est trop élevé pour son budget. Libre à lui de trouver un contrat plus adapté. C'est ce que l'on appelle une délégation d'assurance. Toutefois, le nouveau contrat choisi devra offrir le même niveau de garanties et des conditions similaires (exclusions de garanties…) à celui proposé par l'établissement prêteur. Pour vous aider dans cette démarche, depuis 2015, votre banque doit vous fournir une fiche standardisée d'information (FSI). Ce document indique de façon claire et précise les principales garanties offertes ainsi que :

  • La liste des critères d'équivalence des garanties
  • Le taux annuel effectif de l'assurance (TAEA)
  • Le montant de chaque échéance mensuelle ;
  • Le coût total de l'assurance ;
  • La part du capital couverte par l'assurance.
Un exemplaire de la FSI est remis au client en même temps que la proposition d'offre de prêt de la banque. Ce document est daté afin d'attester que le devoir d'information a été respecté et que l'emprunteur en a bien pris connaissance.

Je négocie pour faire des économies

L'assurance emprunteur est déterminée en fonction du "profil" de l'emprunteur (état de santé, âge, situation professionnelle, déplacements fréquents, mode de vie, consommation plus ou moins importante de tabac et d'alcool…) et de la durée et du montant de l'emprunt. Plus ce dernier est important, plus le coût de l'assurance est élevé. Il peut représenter jusqu'à près de 30 % du coût du crédit. Il n'est donc pas superflu de faire jouer la concurrence pour réaliser de substantielles économies. L'emprunteur doit commencer par se demander quelles sont les garanties qui lui sont réellement utiles. Il n'aura sans doute pas besoin d'une garantie perte d'emploi s'il travaille de manière indépendante ou si ses revenus ne sont pas issus d'une activité salariée.
Si le taux de l'assurance et les garanties prévues sont des éléments importants, il ne faut pas négliger l'examen d'autres points tout aussi importants dans votre choix. Pour ne rien laisser au hasard, il faut bien prendre le temps de lire les petites lignes. Certains contrats peuvent prévoir des cas d'exclusions de garanties, par exemple en cas de métier à risque ou de pratique d'un sport "extrême". 
Vérifiez aussi que le contrat n'est pas figé et que les garanties pourront être aménagées en fonction de l'évolution de la situation professionnelle ou personnelle (problème de santé, nouveau métier…). Les frais de dossier lors de l'adhésion (et d'une éventuelle résiliation), les délais de carence et de franchise… devront également être étudiés de près et être comparés.

Je renégocie pour avoir un contrat sur mesure

Vous avez déjà une assurance de prêt, mais elle vous semble trop coûteuse ou inadaptée à votre situation. C'est l'occasion de renégocier votre contrat ou de faire appel à un autre assureur comme Cardif.fr. Cette opération offre deux avantages principaux : bénéficier de meilleures garanties et réaliser des économies.
Depuis déjà quelques années, la législation facilite la négociation et le changement d'assurance de prêt. Un autre pas vient d'être franchi avec la loi Lemoine votée en février 2022. Tous les contrats d'assurance souscrits à compter du 1er juin 2022 pourront être résiliés à tout moment. Cette possibilité est repoussée au 1er septembre pour les contrats déjà en cours au 1er juin. Cette mesure va permettre aux emprunteurs de changer plus facilement d'assurance sans devoir attendre la date anniversaire du contrat. Tous les ans, les assureurs devront informer leurs clients de l'existence de ce droit et des conditions de mise en œuvre. Ils devront également communiquer sur la date d'échéance du contrat et le montant de l'assurance sur 8 ans.
Si l'emprunteur trouve un nouveau contrat d'assurance plus intéressant, il lui suffit de l'envoyer par courrier recommandé à l'ancien établissement l'assurant. La banque a alors 10 jours pour accepter (un avenant au contrat est alors rédigé) ou refuser la résiliation si l'équivalence des garanties n'est pas respectée. Si le refus est infondé, l'établissement bancaire s'expose à une amende de 3 000 euros.

Je bénéficie des facilités d'accès à l'assurance de prêt

La loi Lemoine, ce n'est pas uniquement la possibilité de changer d'assurance à tout moment. Elle apporte bien d'autres avancées, toujours dans le domaine de l'assurance de prêt. La demande d'assurance de prêt était jusqu'alors systématiquement subordonnée à un questionnaire de santé. Celui-ci n'est plus à remplir dès lors que le montant du prêt est inférieur à 200 000 euros et que le terme intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. L'autre changement important apporté par la loi Lemoine concerne le droit à l'oubli. Plus clairement, c'est l'absence d'obligation de déclarer une pathologie à son assureur. Jusqu'à présent, ce droit variait selon un calendrier différent selon l'âge de l'assuré et la pathologie. Il était de :

  • 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique lorsque le cancer a été diagnostiqué avant 21 ans ;
  • 10 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique lorsque le cancer a été diagnostiqué après 21 ans.
Depuis le 2 mars 2022, ce droit à l'oubli est uniformisé pour faciliter l'accès au crédit pour les anciens malades. Il est fixé à 5 ans pour tous les cancers et l'hépatite C, sans distinction de l'âge auquel la maladie a été diagnostiquée. Des négociations sont en cours afin d'élargir encore plus le champ d'application du droit à l'oubli.  

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