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Je m'informe sur mes droits - 27 Novembre 2023

Sinistres : qu'avez-vous à déclarer ?


Sinistres : qu'avez-vous à déclarer ?

Dégât des eaux, incendie, cambriolage, inondation… Autant de situations stressantes face auxquelles on est souvent désemparé. Difficile de savoir comment bien réagir pour prévenir son assurance et être indemnisé convenablement. Voici quelques repères pour vous y aider. 

Déclaration de sinistre
Les délais à respecter

En fonction de la situation, les délais pour déclarer un sinistre à votre assureur sont les suivants :

  • 2 jours ouvrables en cas de vol, de tentative de vol, ou d'acte de vandalisme.
  • 5 jours ouvrables en cas d'incendie, de dégât des eaux, ou de bris de vitre.
  • 10 jours à partir de la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle (tempêtes, crues torrentielles, longues périodes de sécheresse, avalanches...).
Il est impératif de respecter les délais stipulés. Dans le cas contraire, l'assureur pourrait refuser de vous verser une indemnisation. Toutefois, pour que la clause de déchéance de garantie soit applicable, elle doit être prévue dans le contrat, et l'assureur doit avoir subi un préjudice en raison du retard dans la déclaration. De plus, si le retard dans la déclaration est dû à un cas de force majeure, votre assureur ne peut pas vous refuser une indemnisation.

À savoir L'assurance contre les catastrophes naturelles vous offre une couverture pour les dommages causés par des événements climatiques ou telluriques.  
Elle ne pourra jouer que si vous êtes assuré contre ce risque et qu'un arrêté de catastrophe naturelle est publié au Journal officiel. Par ailleurs, pour être indemnisé, la loi exige :
• un dommage résultant d'un événement d'origine naturelle d'une intensité anormale ;
• des mesures habituelles de prévention infructueuses.

Déclaration de sinistre
Les preuves à apporter

Vous avez respecté les délais, ce qui est parfait ! Maintenant, il est temps de rassembler toutes les informations essentielles dont votre assureur a besoin pour examiner votre dossier de déclaration de sinistre. Les exigences peuvent varier en fonction du type de sinistre, mais en général, votre assureur vous demandera les éléments suivants :

  • Un courrier ou un e-mail comprenant toutes les informations pertinentes sur les circonstances du sinistre, telles que la date, le lieu, un inventaire des dommages, ainsi que vos coordonnées et les références de votre contrat d'assurance.
  • Des photographies ou des vidéos documentant les dommages subis ou les événements liés au sinistre.
  • Des témoignages qui peuvent appuyer votre version des faits.
  • Le rapport de police, dans le cas d'un vol, d'un incident criminel, ou d'une situation similaire.
  • Les factures d'achat, les reçus et les preuves de propriété des biens endommagés ou volés. Si vous disposez de photos prises avant le sinistre, n'hésitez pas à les inclure, car elles peuvent être d'une grande aide.
  • Des expertises ou des évaluations, particulièrement nécessaires pour certains types de sinistres, afin d'estimer les coûts des réparations ou du remplacement.

Déclaration de sinistre
La prise en compte de la vétusté

Que ce soit pour votre voiture, votre habitation ou votre mobilier, tous vos biens sont sujets aux effets du vieillissement. En cas de sinistre, votre assurance prendra en considération un taux de vétusté dans le calcul de l'indemnisation. Ce taux représente un pourcentage déduit du prix d'achat initial du bien pour déterminer sa valeur actuelle.
En règle générale, ce taux de vétusté tient compte de la durée de vie moyenne, de l'ancienneté et de l'entretien du bien assuré. En ce qui concerne l'immobilier, il existe deux types de taux de vétusté, et leur application dépend des garanties que vous avez choisies. L'indemnisation peut être calculée en fonction de la valeur de reconstruction avec déduction de la vétusté, également appelée "valeur d'usage", ou en fonction de la valeur à neuf. Assurez-vous de comprendre comment votre assurance sinistre fonctionne pour faire le meilleur choix pour vos besoins.

2 ans Délai au-delà duquel un contrat d'assurance ne peut plus faire l'objet de contestations ou de demandes d'indemnisation. On parle de prescription biennale.

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