Divorce ou séparation
Plus simple et plus rapide en 2021
Divorcer ou se séparer n'est pas une étape facile à vivre. Pour éviter que la procédure ne s'éternise dans le temps, surtout si la situation est conflictuelle, la procédure appliquée aux divorces contentieux est revue depuis le 1er janvier 2021. Simplification et efficacité sont les mots d'ordre de cette réforme.
La procédure de divorce contentieux est simplifiée
Toutes les demandes de divorce contentieux présentées depuis le 1er janvier 2021 doivent se faire sous forme d'assignation (nom que l'on donne au document que l'huissier de justice remet au conjoint concerné par la demande de divorce) ou de requête conjointe.
L'audience de conciliation est supprimée. En pratique, il s'est avéré en effet qu'elle n'aboutissait que très rarement (voire jamais) à une réconciliation ou un accord. Cette étape ne faisait que retarder le jugement de divorce. Il fallait attendre environ 3 mois entre l'audience de conciliation et l'ordonnance de non-conciliation. Cette suppression de l'audience de conciliation a également une incidence sur les effets du divorce. Jusqu'à présent, la loi les faisait "remonter" à la date de l'ordonnance de non-conciliation. Ils sont désormais fixés à celle de la demande de divorce. Les mesures provisoires pourront être mises en œuvre dès la demande, sans avoir à attendre l'issue de la phase de conciliation.
Toujours dans le souci d'accélérer le traitement des demandes, cet acte comportera obligatoirement la date, l'heure et le lieu de l'audience dite "d'orientation et sur mesures provisoires". Lors de celle-ci, le juge pourra fixer des mesures provisoires et les parties devront présenter leurs propositions concernant les effets patrimoniaux et financiers du divorce.
Divorcer devient plus simple dans certaines situations
Les conditions du divorce pour altération du lien conjugal sont assouplies. Le délai de séparation caractérisant ce type de divorce est désormais de un an (au lieu de deux auparavant). Ce délai plus court permettra à un époux de lancer la procédure plus rapidement et de mettre en place des mesures provisoires pour organiser la séparation du couple qui vivrait encore sous le même toit.
La réforme prévoit également des aménagements concernant les majeurs protégés. Jusqu'alors, les époux placés sous un régime de protection juridique ne pouvaient divorcer que pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. Depuis la réforme, les majeurs protégés, quel que soit le régime de protection, ont accès au divorce "accepté" (les époux sont d'accord sur le fait de divorcer mais pas sur les conséquences). Ils peuvent exprimer seuls leur accord sur le principe de la rupture du mariage (C. civ. art. 249 nouveau). Ils n'ont en revanche toujours pas le droit de formuler une demande par consentement mutuel. La loi autorise par ailleurs les majeurs sous tutelle à divorcer sans l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. Le Code civil rappelant sur ce point que "le majeur en tutelle est représenté par son tuteur".
La réforme prévoit aussi…
La réforme du divorce comporte de nombreux autres points. Par exemple lors d'une séparation de corps, il ne sera plus nécessaire de passer devant le juge aux affaires familiales pour officialiser cette décision. Il suffira de faire établir une convention de séparation de corps par les avocats des époux. Elle sera ensuite adressée à un notaire, pour être enregistrée. Mention en sera également faite sur les registres d'état civil des époux.
Pour pallier la suppression de la phase de conciliation, avant la saisine du juge, les époux, assistés de leurs avocats respectifs, pourront accepter le principe de rupture du mariage par un acte sous seing privé contresigné par les avocats. C'est sur la base de cet acte que le divorce pourra ensuite être demandé par les époux ou au moins l'un d'entre eux.
Que pensez-vous de cet article ?
