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Je m'informe sur mes droits - 29 Novembre 2012

L'huissier de justice préserve vos droits


L'huissier de justice préserve vos droits

Quand on pense à l'huissier de justice, on l'imagine souvent menant des opérations de saisie ou d'expulsion. Ses missions sont beaucoup plus larges et il peut vous rendre de nombreux services...

Informer, exécuter, constater

Impayés, jugement ou contrat non exécuté, conflit de voisinage, règlement d'un contentieux entre un propriétaire et son locataire, recouvrement d'une pension alimentaire... les domaines d'intervention de l'huissier de justice sont variés. Qu'il s'agisse du domaine privé ou professionnel, il peut à chaque fois vous aider à faire valoir vos droits.

Certaines missions de l'huissier de justice sont des activités de monopole. C'est-à-dire qu'il est le seul à pouvoir y procéder. Il s'agit par exemple de :

  • l'exécution des décisions de justice et des titres exécutoires (actes rédigés par les notaires). L'huissier peut contraindre un débiteur à payer sa dette et peut procéder à des saisies immobilières ou mobilières, à des saisies-arrêts sur comptes bancaires... Par exemple, en cas de non paiement d'une pension alimentaire, l'huissier peut déclencher une saisie sur salaire, avec versement automatique, tous les mois, de la pension par l'employeur de l'ex-conjoint.

  • la "signification" des actes. Il informe les personnes (leur "signifie") qu'une action en justice est engagée contre elles et qu'elles doivent se présenter au tribunal ;

  • l'établissement de constats faisant état de l'existence d'un préjudice (dégâts des eaux, malfaçons, bruit excessif provenant de l'appartement voisin...). Ces constats seront autant de preuves en cas de litiges et de procès.

Huissier de justice : un rôle de médiateur

Être huissier nécessite d'avoir des compétences juridiques, mais aussi beaucoup de qualités humaines et relationnelles. Diplomatie, écoute, dialogue et adaptabilité font partie du lot quotidien des huissiers de justice. Il est souvent amené à jouer un rôle de conciliateur entre des personnes qui s'opposent pour trouver un terrain d'entente avant qu'elles n'en arrivent à saisir la justice.

Il est d'ailleurs le premier professionnel du droit à être consulté en cas de litiges. Il garantit une action rapide et de proximité. Au-delà de ces compétences "réservées", l'huissier est également un homme de conseil qui peut aider les particuliers et les entreprises dans leur quotidien, notamment en matière de recouvrement à l'amiable de certaines créances.

L'huissier est un officier ministériel soumis au secret professionnel. Comme le notaire, ce juriste est nommé par le Garde des Sceaux et est sous sa tutelle. L'huissier travaille au sein d'une étude dont l'implantation et le nombre sont décidés par l'État. Il ne peut donc pas s'installer où il veut. L'huissier est responsable des actes qu'il délivre sur le plan civil et pénal.

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