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Les actus qui éclairent vos projets

Pour acheter, financer, louer… des mesures clés viennent changer le paysage immobilier. Le déficit foncier prend de la hauteur en doublant son plafond qui passe de 10 700 € à 21 400 €. Le taux d'usure ouvre plus largement la voie aux emprunteurs en atteignant les 4 % depuis le 1er mars. Bienvenue pour ce tour d'horizon proposé par immonot.
Loueur en meublé non professionnel
Créez votre petite entreprise en ligne
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises voient le jour depuis le Guichet Unique de l'INPI qui permet l'immatriculation en ligne. Une procédure qui vaut aussi pour les loueurs en meublé non professionnels qui peuvent ainsi obtenir leur Siret depuis cette plateforme https://procedures.inpi.fr, en lieu et place d'Infogreffe. Ensuite, le greffe du tribunal de commerce traite les informations reçues et les communique à l'Insee. Précisons que la déclaration doit être effectuée dans les 15 jours qui suivent le début de l'activité de loueur en meublé non professionnel.
Source : inpi.fr
Résidence secondaire
La surtaxe d'habitation retardée à 2024
À l'instar des villes de plus de 50 000 habitants, une disposition de la loi de finance 2023 devait autoriser toutes les communes situées en zone tendue à majorer la taxe d'habitation de 5 à 60 %. Heureusement, l'application de cette mesure va attendre 2024.
Déficit foncier doublé
Les investisseurs 2 fois plus gâtés
Largement conquis par le mécanisme du déficit foncier, les investisseurs vont apprécier sa nouvelle formule survitaminée. Le plafond de 10 700 € lorsque les charges dépassent les revenus locatifs atteint désormais 21 400 € !
Un déficit qui peut vous rapporter gros. Les propriétaires de biens locatifs en profitent depuis 2013, date de la loi Balladur qui a institué le déficit foncier. Un outil bien utile pour rénover les logements loués puisqu'il permet de déduire du revenu global imposable la part de travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration. Dans des proportions intéressantes puisque le ratio entre les recettes et les dépenses atteint 10 700 € par an. S'ajoute la possibilité de reporter l'excédent éventuel sur le revenu global de l'année suivante, pendant six ans.
Doublez la mise en 2023. La loi de finance rectificative pour 2022 se montre généreuse envers les propriétaires les plus entreprenants. En effet, le montant du déficit résultant des travaux atteint désormais le plafond de 21 400 €. Un doublement de seuil qui va s'appliquer pour les années 2023-2025.
Rénovez les biens énergivores. Ce bel avantage fiscal se voit conditionné à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Un coup de pouce qui doit inciter les bailleurs des biens les plus énergivores (E, F ou G) à atteindre le score minimal d'après la réalisation de travaux au plus tard le 31 décembre 2025. Pour attester du changement de classe énergie, le propriétaire doit réaliser un DPE avant les travaux et un second une fois le bien rénové.
Crédit immobilier
Le coup de pouce du taux d'usure
Si les taux d'intérêt poursuivent leur envolée en ce début d'année, les emprunteurs peuvent compter sur les facilités accordées par le taux d'usure. Rappelons qu'il s'agit du taux d'intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt.
Depuis le 1er mars, sa valeur s'élève à 4 % pour un emprunt d'une durée supérieure à 20 ans et plus.
Source : Observatoire crédit logement/CSA
Copropriété et location
Informations obligatoires sur la qualité de l'eau
Depuis décembre 2022, si le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le syndic doit transmettre à chaque copropriétaire la facture d'eau, accompagnée d'une note de synthèse contenant des informations complémentaires sur la qualité de l'eau du robinet. Ces informations doivent être communiquées au moins une fois par an (par exemple lors de la convocation de l'assemblée générale). Cette obligation concerne également les bailleurs, toujours dans le cas où le contrat n'est pas individualisé. Pour plus d'informations sur la qualité de l'eau que vous consommez, rendez-vous sur https://sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
Source : Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Financement
5 000 euros pour installer une pompe à chaleur géothermique
Le gouvernement souhaite développer l'usage de la géothermie et aider les Français à y recourir. Mais la pose d'un tel système de chauffage représente un coût important. Certes variable selon le type de chaudière, les forages et travaux nécessaires, mais de l'ordre de 18 000 € en moyenne.
C'est pourquoi, depuis mars, si vous envisagez de vous équiper d'une pompe à chaleur géothermique en remplacement d'une vieille chaudière thermique, vous pouvez prétendre à une aide financière de 5 000 € (contre 4 000 € jusqu'ici pour les ménages les plus modestes et 2 500 € pour les autres). Ce coup de pouce pourra être cumulé avec d'autres dispositifs de soutien (éco-prêt à taux zéro ou MaPrimeRénov').
Pour en bénéficier, vous devez choisir un fournisseur d'énergie ayant signé la charte "coup de pouce chauffage" et faire réaliser les travaux par un professionnel RGE (Reconnu garant de l'environnement). À la fin des travaux, les factures et les pièces justificatives seront transmises au fournisseur d'énergie.
La prime vous sera ensuite versée par chèque, virement, sous forme de bons d'achat ou sera déduite directement de la facture.
Électroménager
Un bonus pour le réparer
La loi AGEC, Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire veut lutter contre toute forme de gaspillage. C'est pourquoi, depuis le 15 décembre 2022, l'État incite à réparer les appareils électroménagers plutôt que de les remplacer. Cela passe par la prise en charge d'une partie des frais de réparation de certains appareils par des réparateurs professionnels labellisés QualiRépar. Par exemple, 15 € pour un aspirateur, 20€ pour une cuisinière, 25 € pour un lave-linge ou un lave-vaisselle…
Pour bénéficier de ce dispositif, l'appareil ne doit plus être sous garantie ni couvert par une assurance. Il doit disposer d'une plaque signalétique ou d'un numéro d'identification et être conforme à la réglementation en vigueur.
Toute panne due à une casse ou à un mauvais usage n'est pas prise en charge, ni le remplacement des consommables et des accessoires.
Pour l'instant, 31 appareils sont éligibles mais la liste est appelée à s'étoffer chaque année. En 2025, jusqu'à 68 équipements électroménagers pourraient ainsi être éligibles à ce bonus réparation.
71 %
Pourcentage d'internautes pour lesquels il est indispensable de posséder un jardin.
Source : sondage immonot réalisé en février 2023
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