Publié le 04 février 2019  par Stéphanie Swiklinski dans Actualités

Plus de peur que de mal ! Un article de la loi de finances 2019 a fait l'objet de toutes les inquiétudes et spéculations. Cet article prévoyait d'étendre la notion d'abus de droit en matière fiscale. Quel avenir pour nos donations en nue-propriété ?

Transmettre un bien de son vivant à ses enfants, tout en conservant l'usufruit, est une pratique courante de gestion patrimoniale. Ce démembrement permet à la fois d'organiser sa succession, mais aussi d'alléger les droits de succession. Vous n'êtes pas "hors la loi" pour autant car cette technique juridique est inscrite dans le Code civil depuis 1804. Elle est même encouragée par la loi fiscale, a souligné le ministère de l'Action des comptes publics. Cela permet de "bien préparer les successions, notamment d'entreprises, et sont un moyen de faciliter la solidarité transgénérationnelle."

La menace de l'abus de droit plane malgré tout. En effet, prévu par l'article L 64 du livre des procédures fiscales, l'abus de droit permet au fisc de retoquer les montages juridiques considérés comme abusifs, car ayant un but "exclusivement" fiscal. Les risques encourus ?
  • perte du bénéfice du régime fiscal préférentiel,
  • perte du taux d'imposition réduit,
  • application d'une majoration de 80 % si vous avez été à l'initiative du montage,
  • application d'une majoration de 40 % si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire... (article 1729 alinéa B du CGI)
Un amendement au projet de la loi de finances 2019 a mis le "feu aux poudres" en élargissant la notion d'abus de droit et ce, juste en changeant un mot : "principalement" au lieu "d'exclusivement".
Cette nouvelle rédaction devrait entrer en vigueur en 2021 et concernerait les actes passés à partir du 1er janvier 2020.

Devant les inquiétudes des professionnels du droit, Bercy a clarifié la chose dans un communiqué de presse : "la nouvelle définition de l'abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l'usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives".

Pas certaine que les notaires soients rassurés... S'ils doivent avoir l'aval de l'administration fiscale à chaque fois qu'ils font une donation avec réserve d'usufruit, histoire d'assurer "leurs arrières", où va-t-on ?
  •  Imprimer