Publié le 07 novembre 2017  par Stéphanie Swiklinski dans Actualités

La Cour de Cassation a rendu un arrêt, le 14 septembre dernier, augmentant les obligations des diagnostiqueurs, pour une bonne exécution de leur mission de repérage d'amiante.

Les faits sont les suivants : un couple a acheté un bien immobilier. À l'acte authentique était évidemment annexé un diagnostic relatif au repérage d'amiante, établi par un diagnostiqueur. Afin de faire des travaux de rénovation, les nouveaux propriétaires ont donc engagé un expert. Ce dernier a conclu à la présence de matériaux et produits contenant de l'amiante, après avoir réalisé des « tests sonores » sur les cloisons de la maison.
Les acquéreurs ont alors assigné le diagnostiqueur en paiement de dommages-intérêts.
 
La 3e chambre civile de la Cour de Cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 14 septembre 2017, a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel qui estimait que « les plaques d'amiante n'étaient ni visibles ni accessibles » et qu'en conséquence, la société n'avait pas à verser de dommages-intérêts.
Mais la Cour de Cassation s'est montrée particulièrement sévère à l'égard des diagnostiqueurs. Ils doivent, en effet, dépasser leurs obligations légales en matière de repérage d'amiante. Le professionnel ne doit pas se contenter d'un simple contrôle visuel pour exécuter sa mission. Il doit également effectuer des sondages sonores dans les parties non visibles.
 
On peut peut-être conseiller aux acquéreurs éventuels d'un bien, qui prévoient d'ores et déjà de réaliser des travaux, de commander un diagnostic amiante avant travaux ou DAAT (article L.4412-2 du code du Travail), avant même de réaliser leur acquisition. Il vaut toujours mieux s'armer de prudence.
Attention ! Nous savons tous que le diagnostic amiante est obligatoire lorsqu'un bien immobilier, construit avant 1997, est mis en vente. En revanche, la majorité d'entre nous ignorent que le DAAT est obligatoire, en cas de réhabilitation ou de rénovation d'un bâtiment. Ce diagnostic permet de prévenir les risques que l'amiante peut engendrer chez les artisans qui s'occupent de la rénovation d'un bâtiment construit avant 1997.
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