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Actualités - 29 August 2016

Le dispositif "Visale" va être étendu

CR
Christophe Raffaillac

Le dispositif Visale va être étendu

Les personnes en situation précaire connaissent bien le dispositif de garantie de paiement des loyers "Visale". Au plus tard le 30 septembre, plus de bénéficiaires pourront en profiter. 

Lancé en janvier 2016, le dispositif de garantie locative VISALE a remplacé à la fois la GRL (Garantie des risques locatifs) et la GUL (Garantie universelle des loyers). Destiné en priorité aux salariés précaires et aux jeunes actifs qui viennent de décrocher un job, ce dispositif va être étendu courant septembre. 

Les bénéficiaires de VISALE 

Financée par Action Logement, cette garantie de loyer impayé s'adresse aux :

  • salariés précaires du secteur privé de plus de 30 ans, quel que soit leur contrat de travail et qui entrent dans un logement dans les trois mois de leur prise de fonction. Il s'agit de salariés en période d'essai pour un CDI, de salariés en CDD, des intérimaires, des intermittents, des apprentis…
  • Les salariés du secteur privé de moins 30 ans, quel que soit leur contrat de travail et entrant dans un logement dans les douze mois de leur prise de fonction.

Tous les jeunes de moins de 30 ans pourront bénéficier au plus tard à compter du 30 septembre 2016, de la garantie Visale, qu'ils soient salariés, chômeurs ou étudiants (à l'exclusion des étudiants non boursiers et rattachés au foyer fiscal de leurs parents) dès lors que le logement n'est pas conventionné.

Les conditions pour bénéficier de Visale

  • Le contrat de travail doit être d'une durée minimale d'un mois
  • Il suffit que l'un des locataires composant le ménage soit éligible à la garantie Visale pour que l'ensemble du ménage le soit également
  • Le candidat locataire est éligible dans la limite d'un taux d'effort maximal de 50 % pour les loyers et charges sur ses revenus
  • Le candidat locataire de moins de 30 ans en CDI confirmé devra justifier d'un taux d'effort compris entre 30 et 50 %
  • Le propriétaire bailleur doit adhérer au dispositif avant la signature du bail et après avoir accepté les conditions de la garantie
  • Le logement doit constituer la résidence principale du locataire
  • Le logement peut être vide ou meublé
  • Le loyer global charges comprises ne doit pas excéder 1 500 euros pour les logements situés à Paris ou 1 300 euros pour tout le reste du territoire.

Comment faire la demande du dispositif VISALE ?

La demande devra être formulée au plus tard dans les 3 premiers mois du contrat à durée déterminée ou dans les 12 premiers mois du contrat à durée indéterminée. Le candidat locataire répondant aux critères d’éligibilité pourra obtenir son "VISALE" via internet, après accord du gestionnaire Action Logement, qui pilote le dispositif.

Source : ministère du Logement

MCM

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