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Actualités - 12 February 2016

La réforme du droit des contrats est lancée !

CR
Christophe Raffaillac

La réforme du droit des contrats est lancée !

L’article 8 de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des dispositions pour moderniser, simplifier et améliorer la lisibilité du droit des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve et à en garantir la sécurité juridique.

C'est parti. Une simple ordonnance, au détour du Journal officiel du 11 février 2016, aura donc suffi à dire adieu à « la cause » et à l'article 1153 du Code civil tel que nous le connaissions depuis deux siècles (Code Napoléon datant de 1804 pour les puristes...).

Pourquoi cette réforme ?

De nombreuses parties du Code civil ont, au cours des dernières années, fait l'objet d'adaptation et de modernisation, le droit commun des obligations, à l'exception de quelques textes issus de la transposition de directives communautaires. Ces règles, définies il y a deux siècles, ont été complétées par une jurisprudence abondante permettant d'évoluer, mais ce n'était plus suffisant !

Le constat a donc été que la seule lecture du Code civil ne permettait plus dans ces conditions de donner une vision claire et précise de l'état du droit positif.

Quels objectifs ?

  1. Affirmer les principes généraux du droit des contrats tels que la bonne foi et la liberté contractuelle ; énumérer et définir les principales catégories de contrats ; préciser les règles relatives au processus de conclusion du contrat, y compris conclu par voie électronique.
  2. Simplifier les règles applicables aux conditions de validité du contrat, consentement, capacité...
  3. Affirmer le principe du consensualisme et présenter ses exceptions, en indiquant les principales règles applicables à la forme du contrat.
  4. Clarifier les règles relatives à la nullité et à la caducité, qui sanctionnent les conditions de validité et de forme du contrat.
  5. Clarifier les dispositions relatives à l'interprétation du contrat et spécifier celles qui sont propres aux contrats d'adhésion.
  6. Préciser les règles relatives aux effets du contrat entre les parties et à l'égard des tiers, en consacrant la possibilité pour celles-ci d'adapter leur contrat en cas de changement imprévisible de circonstances.
  7. Clarifier les règles relatives à la durée du contrat.
  8. Regrouper les règles applicables à l'inexécution du contrat et introduire la possibilité d'une résolution unilatérale par notification.
  9. Moderniser les règles applicables à la gestion d'affaires et au paiement de l'indu et consacrer la notion d'enrichissement sans cause.
  10. Introduire un régime général des obligations et clarifier et moderniser ses règles ; préciser en particulier celles relatives aux différentes modalités de l'obligation, en distinguant les obligations conditionnelles, à terme, cumulatives, alternatives, facultatives, solidaires et à prestation indivisible ; adapter les règles du paiement et expliciter les règles applicables aux autres formes d'extinction de l'obligation résultant de la remise de dette, de la compensation et de la confusion.
  11. Regrouper l'ensemble des opérations destinées à modifier le rapport d'obligation ; consacrer, dans les principales actions ouvertes au créancier, les actions directes en paiement prévues par la loi ; moderniser les règles relatives à la cession de créance, à la novation et à la délégation ; consacrer la cession de dette et la cession de contrat ; préciser les règles applicables aux restitutions, notamment en cas d'anéantissement du contrat.
  12. Clarifier et simplifier l'ensemble des règles applicables à la preuve des obligations.

Tout un programme effectif dès octobre prochain ! Cette réforme n'est toutefois qu'une étape. Une autre réforme du droit de la responsabilité civile, qui repose aujourd'hui essentiellement sur cinq articles inchangés depuis 1804, a été annoncée le 5 février dernier.

Napoléon doit se retourner dans sa tombe...

SSW