La réforme du droit des contrats est lancée !
L’article 8 de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des dispositions pour moderniser, simplifier et améliorer la lisibilité du droit des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve et à en garantir la sécurité juridique.
C'est parti. Une simple ordonnance, au détour du Journal officiel du 11 février 2016, aura donc suffi à dire adieu à « la cause » et à l'article 1153 du Code civil tel que nous le connaissions depuis deux siècles (Code Napoléon datant de 1804 pour les puristes...).
Pourquoi cette réforme ?
De nombreuses parties du Code civil ont, au cours des dernières années, fait l'objet d'adaptation et de modernisation, le droit commun des obligations, à l'exception de quelques textes issus de la transposition de directives communautaires. Ces règles, définies il y a deux siècles, ont été complétées par une jurisprudence abondante permettant d'évoluer, mais ce n'était plus suffisant !
Le constat a donc été que la seule lecture du Code civil ne permettait plus dans ces conditions de donner une vision claire et précise de l'état du droit positif.
Quels objectifs ?
- Affirmer les principes généraux du droit des contrats tels que la bonne foi et la liberté contractuelle ; énumérer et définir les principales catégories de contrats ; préciser les règles relatives au processus de conclusion du contrat, y compris conclu par voie électronique.
- Simplifier les règles applicables aux conditions de validité du contrat, consentement, capacité...
- Affirmer le principe du consensualisme et présenter ses exceptions, en indiquant les principales règles applicables à la forme du contrat.
- Clarifier les règles relatives à la nullité et à la caducité, qui sanctionnent les conditions de validité et de forme du contrat.
- Clarifier les dispositions relatives à l'interprétation du contrat et spécifier celles qui sont propres aux contrats d'adhésion.
- Préciser les règles relatives aux effets du contrat entre les parties et à l'égard des tiers, en consacrant la possibilité pour celles-ci d'adapter leur contrat en cas de changement imprévisible de circonstances.
- Clarifier les règles relatives à la durée du contrat.
- Regrouper les règles applicables à l'inexécution du contrat et introduire la possibilité d'une résolution unilatérale par notification.
- Moderniser les règles applicables à la gestion d'affaires et au paiement de l'indu et consacrer la notion d'enrichissement sans cause.
- Introduire un régime général des obligations et clarifier et moderniser ses règles ; préciser en particulier celles relatives aux différentes modalités de l'obligation, en distinguant les obligations conditionnelles, à terme, cumulatives, alternatives, facultatives, solidaires et à prestation indivisible ; adapter les règles du paiement et expliciter les règles applicables aux autres formes d'extinction de l'obligation résultant de la remise de dette, de la compensation et de la confusion.
- Regrouper l'ensemble des opérations destinées à modifier le rapport d'obligation ; consacrer, dans les principales actions ouvertes au créancier, les actions directes en paiement prévues par la loi ; moderniser les règles relatives à la cession de créance, à la novation et à la délégation ; consacrer la cession de dette et la cession de contrat ; préciser les règles applicables aux restitutions, notamment en cas d'anéantissement du contrat.
- Clarifier et simplifier l'ensemble des règles applicables à la preuve des obligations.
Tout un programme effectif dès octobre prochain ! Cette réforme n'est toutefois qu'une étape. Une autre réforme du droit de la responsabilité civile, qui repose aujourd'hui essentiellement sur cinq articles inchangés depuis 1804, a été annoncée le 5 février dernier.
Napoléon doit se retourner dans sa tombe...
SSW
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