Publié le 22 September 2015  par Christophe Raffaillac dans Actualités

Le projet de loi "relatif à la liberté de création, l'architecture et le patrimoine" s'est enrichi de nouvelles propositions concernant notamment l'obligation de recourir aux services d'un architecte pour certains particuliers ayant un projet de construction. Les pouvoirs publics entendent de cette façon valoriser la profession d'architecte et les services qu'il peut rendre.

Un architecte dès 150 m2
Actuellement en cours de discussion au Parlement, le projet de loi "relatif à la liberté de création, l'architecture et le patrimoine" a été largement retravaillé. Plusieurs amendements sont intervenus dont l'un concernant l'obligation de recourir à un architecte dès lors que la surface de plancher de la construction excèderait les 150 m2. Jusqu'à présent, seules les constructions de plus de 170 m2  sont soumises à cette obligation. Cela contribuerait à "la qualité de construction et à son insertion harmonieuse" dans l'environnement. 

Architecte et lotissement
Les architectes pourraient également intervenir davantage lors de l'aménagement des lotissements. En effet, le texte prévoit que "La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet d'aménagement".

Un "permis de faire"
Par ailleurs, un autre amendement concernant les bâtiments publics permettrait de déroger à certaines règles d’urbanisme afin de lever les blocages à l’innovation. Ce "permis de faire" prévoit également la mention obligatoire de la date d'achèvement de l'ouvrage et le nom de l'architecte sur tous les bâtiments qu'il aura construit, dans le but de "valoriser l'intervention de l'architecte et son rôle dans l'acte de construire, et accroître les connaissances en matière d'architecture du grand public". Selon le député à l'origine de cet amendement, cela renforcerait "l'exercice du droit moral de l'architecte et de ses ayants droit".

Test : un permis de construire express
Les particuliers ayant recours aux services d'un architecte, alors qu'ils n'y sont pas obligés, vont bénéficier d'une procédure simplifiée et accélérée pour obtenir leur permis de construire. Cette expérimentation pourrait durer 2 ans.

À suivre...

MCM

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