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Actualités - 06 July 2015

Dispositif Pinel : des précisions pour la défiscalisation

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Christophe Raffaillac

Dispositif Pinel : des précisions pour la défiscalisation

Le dispositif Pinel est désormais bien connu des investisseurs dans le neuf. Il leur permet de bénéficier d'une réduction d'impôt en contrepartie d'un engagement de location et du respect de certaines conditions liées au loyer pratiqué et aux revenus du locataire. Bercy vient de préciser certaines modalités d'application de ce dispositif de défiscalisation.

Dispositif Pinel : les avantages fiscaux
Applicable jusqu'au 31 décembre 2016, l'investissement locatif Pinel donne droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d'achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf, construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. 

Le dispositif Pinel donne droit à une réduction d'impôt proportionnelle à la durée de l'engagement de location :

  • 12 % de réduction d'impôt pour une location de 6 ans
  • 18 % de réduction d'impôt pour une location de 9 ans
  • 21 % de réduction d'impôt pour une durée de location de 12 ans

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le logement doit être loué nu à titre de résidence principale. La location à un ascendant ou un descendant est autorisée à condition qu'il ne fasse pas partie de son foyer fiscal et que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés.

Dispositif Pinel : les points précisés
Bercy vient de publier quelques précisions concernant l'application de la réduction d'impôt accordée aux investisseurs dans le cadre du dispositif Pinel. À l'issue de la période initiale de location, l'investisseur peut continuer à bénéficier de l'avantage fiscal, s'il proroge son engagement de location par période triennale (dans les mêmes conditions de loyer et de ressources du locataire). Un complément de réduction d'impôt lui sera alors accordé de la façon suivante :

  • 6 % pour la première prorogation de 3 ans et 3 % pour la seconde si l'engagement initial était de 6 ans
  • 3 % pour la seule prorogation triennale accordée en cas d'engagement de 9 ans.

Bercy précise également que dans le cadre d'un achat en VEFA (sur plan), le bénéfice de la réduction d'impôt commence à courir à compter de la date de l'acte authentique d'achat et non plus de la date de déclaration d'ouverture du chantier.

Source : Bofip actualité 11 juin 2015

MCM