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Actualités - 23 January 2015
Bail commercial : nouvelle répartition des charges
CR
Christophe Raffaillac

Bail commercial : nouvelle répartition des charges

Finie la liberté contractuelle dans le bail commercial ! La loi Pinel encadre désormais la répartition des charges entre propriétaire et locataire. Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, date de publication du décret.

Avant la réforme, vous pouviez mettre à la charge de votre locataire des impôts, taxes ou travaux.

Avec ce texte, le contrat de bail commercial est beaucoup plus encadré et plus protecteur pour le locataire. Ainsi, la loi Pinel impose que "tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire."

Dorénavant, il existe des charges qui sont limitativement énumérées et qui ne peuvent être mises à la charge du locataire, lors de la rédaction du bail commercial. Toute clause contraire sera réputée non écrite. Cela concerne :

  1. les dépenses relatives aux grosses réparations de l'article 606 du Code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
  2. les travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent ;
  3. les impôts, notamment la contribution économique territoriale, les taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble. Toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière, ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ;
  4. les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ;
  5. dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires.

Le principe d'une obligation d'information du locataire sur la nature du bail commercial est donc posé !

SSW


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