Projet De Budget 2015 : Les Principales Mesures Pour L'immobilier - Immonot.com
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Actualités - 12 November 2014

Projet de budget 2015 : les principales mesures pour l'immobilier

CR
Christophe Raffaillac

Projet de budget 2015 : les principales mesures pour l'immobilier

Comme chaque année à la même époque, le projet de loi de finances est en discussion au Parlement. Le cru 2015 prévoit des mesures importantes en matière d'immobilier. Rapide tour d'horizon des principales mesures.

Les derniers mois de l'année sont traditionnellement consacrés à la discussion du projet de loi de finances. Dans sa version 2015, l'immobilier y tient une place toute particulière. Parmi les mesures annoncées figurent :

  • une réforme des plus-values sur les terrains à bâtir. Depuis le 1er septembre, les abattements pour durée de détention sont calqués sur ceux des logements. Soit : pour l’assiette fiscale, un abattement pour durée de détention de 6 % au-delà de la 5e année de détention, puis un abattement de 4 % au titre de la 22e année. L'exonération totale de plus-values sera acquise après 22 ans de détention (contre 30 actuellement). Pour l’assiette sociale, un abattement de 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e année, puis de 1,60 % au titre de la 22e année de détention et enfin de 9 % pour chaque année de détention au-delà de la 22e année. Par ailleurs, pour les promesses de vente signées avant le 1er janvier 2016, il est instauré un abattement supplémentaire à titre exceptionnel de 30 % ;
  • une exonération de droits, dans la limite de 100 000 euros, pour les donations de terrains en vue de la construction d'un logement à usage d'habitation  (dans les 4 ans à compter de la donation) et les donations de logements neufs ;
  • l'extension du PTZ + à l'ancien, à la double condition que le logement soit réhabilité et qu'il se situe dans une commune en milieu rural ;
  • le remplacement du Crédit d'impôt développement durable (CIDD) par le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) au taux unique de 30 % (sans obligation de "bouquet de travaux") ;
  • un nouveau dispositif fiscal d'incitation à l'investissement immobilier : le Pinel. Les investisseurs pourront choisir la durée d'engagement de location (6, 9 ou 12 ans). Le taux de réduction d'impôt applicable sera proportionnel à celle-ci (12,18 ou 21 % au lieu d'un taux unique de 18 % dans le Duflot).