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Actualités - 18 June 2013

Plus values-immobilières : exonération après 22 ans

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Christophe Raffaillac

Plus values-immobilières :  exonération après 22 ans

Le Président de la République vient d'annoncer, lors d’une intervention télévisée, que les plus-values immobilières seraient à nouveau exonérées d'imposition après 22 ans de détention d’un bien.

 Afin de relancer les transactions immobilières, le Président de la République a annoncé plusieurs mesures. Elles consistent à :

  • accorder une exonération au bout de 22 ans. Aujourd’hui, les plus-values réalisées suite aux cessions de biens immobiliers sont exonérées après 30 ans de détention suivant un barème progressif. Pour encourager les Français à vendre, le Président a évoqué le souhait d'accélérer ce mécanisme d'exonération d'impôt. Lors de la vente d'un bien immobilier (autre que sa résidence principale ou un terrain à bâtir) "On n’aura plus besoin d’attendre 30 ans pour être exonéré d’impôt, a expliqué François Hollande. On va ramener le délai à 22 ans comme était le système précédent. Il y aura même un abattement exceptionnel pour l’année 2014".
  • appliquer un barème linéaire. Aujourd’hui, l’abattement pour durée de détention est progressif. Il est nul lors des 5 premières années, puis de 2 % par année de détention entre la 6e et la 17e année, de 4% entre la 18e et la 24e et de 8 % entre la 25e et la 30e année. Avec cette nouvelle réforme, l'abattement serait "linéaire", c’est-à-dire "constant"
  • modifier la fiscalité sur les terrains à bâtir. François Hollande a rappelé que celle-ci serait renforcée. En effet, il l'avait déjà annoncé en mars dernier "le système des abattements sur les plus-values sur les cessions de terrains sera supprimé, de façon à ce que l’incitation soit faite pour libérer le plus possible les terrains dès qu’il y a prise de possession de ceux-ci et aussitôt que la vente peut être réalisée. Nous souhaitons qu’il y ait, nous le verrons dans la loi de finances, des systèmes d’incitation pour aller encore plus loin, c'est-à-dire libérer les terrains tout de suite".

Ces mesures figureront dans le projet de Loi de Finances 2014 et pourraient s’appliquer aux promesses de vente signées à partir du 1er septembre.