Publié le 25 July 2012  par Christophe Raffaillac dans Actualités

La part d'un héritage ou d'une donation exonérée des droits de mutation est passée de 159 000 à 100 000 € par enfant.

Source AFP

L'Assemblée nationale a approuvé une baisse le jeudi 19 juillet , de 159.000 à 100.000 euros par enfant, de l'abattement sur les droits de succession, c'est à dire la partie d'un héritage ou d'une donation exonérée des droits de mutation payés par les bénéficiaires à l'état, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Les exonérations en faveur des conjoints survivants sont conservées.

Et désormais, il faudra attendre quinze ans, et non plus dix, pour bénéficier de nouveau de l'abattement.

Le seuil de 100.000 euros, qui entrera en vigueur dès la promulgation du budget rectificatif, ne sera pas revalorisé dans l'avenir, contrairement à ce qui s'était passé dans les cinq dernieres années: le seuil de 150.000 euros instauré en 2007 était ainsi passé à 159.325 euros.
L'opposition a reproché au gouvernement "d'empêcher les Français de transmettre le fruit des efforts de toute une vie".

"90% des successions resteront exonérées" a rétorqué le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac.

Le rendement de ces mesures est estimé à 140 millions d'euros en 2012, 1,2 milliard en 2013 et 1,4 milliard à partir de 2014.

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