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27 Novembre 2014
Donnez... oui, mais avec réserve
Réserve héréditaire. Quotité disponible. Vous avez certainement déjà lu ou entendu ces termes. Mais que signifient-ils vraiment et pourquoi doit-on leur donner tant d'importance lorsque l'on envisage la transmission de son patrimoine ?
Réserve héréditaire : quelques explications
Si vous souhaitez préparer votre succession et gratifier certaines personnes qui vous sont chères, par le biais d'une donation, vous devrez rester dans les limites du possible et du légal.
Vos biens sont divisés en deux parties :
- La réserve héréditaire dont héritent obligatoirement certains de vos héritiers appelés "héritiers réservataires". Il vous est interdit de disposer, par donation ou testament, de cette partie de vos biens. Elle leur est réservée. C'est notamment en vertu de ce principe que vous ne pouvez pas déshériter un de vos enfants, même si vos relations avec lui sont des plus "orageuses". C'est en quelque sorte une limite à la liberté de donner.
- La quotité disponible correspond à la partie restante. Comme son nom l'indique, vous pouvez en disposer à votre guise, au profit de qui bon vous semble : vos héritiers réservataires (qui verront ainsi leur part augmenter), mais aussi des personnes ne faisant pas partie de votre famille.
Réserve héréditaire : les enfants d'abord
Tous les enfants ont droit à la réserve héréditaire, qu'ils soient adoptés, nés de parents mariés ou non.
La répartition entre la réserve héréditaire et la quotité disponible ne se calcule pas au hasard. Elle varie selon le nombre d'enfants.À savoir : en cas d'adoption simple, l'enfant est "réservataire" dans la succession de ses parents adoptifs, mais pas dans celle de ses grands-parents adoptifs.
Réserve héréditaire et conjoint
Depuis la loi du 3 décembre 2001, votre conjoint est également héritier réservataire, à une double condition : que le défunt n'ait pas de descendants (enfants, petits-enfants...) et, qu'au moment du décès, vous ne soyez pas divorcés.
Si ces deux conditions sont remplies, la loi attribuera à votre conjoint le quart de la succession. Les trois autres quarts pourront être librement légués aux personnes de votre choix.
Il est cependant possible d'augmenter la quotité revenant au conjoint par le biais d'une donation entre époux (également appelée donation au dernier vivant) ou d'un testament.
Depuis 2006, les parents du défunt ne sont plus héritiers réservataires
Depuis 2006, les parents du défunt ne sont plus héritiers réservataires
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