Par Christophe Raffaillac, le 7 Février 2013 dans
JE VEUX DES INFOS PRATIQUES - Je m'informe sur mes droits
Certains contrats proposent une garantie en cas d'accident domestique, d'accident médical, de catastrophe naturelle ou technologique, d'attentat ou d'agression. Zoom sur cette assurance.
Un contrat pour les accidents de la vie courante
Le label GAV (Garantie des accidents de la vie) a été créé en 2000 par la Fédération française des sociétés d'assurances. Il désigne un contrat permettant à l'assuré d'être indemnisé rapidement et sans recherche de responsabilité, en cas de dommages corporels consécutifs à un accident survenu dans sa vie privée. Ce contrat est, actuellement, largement commercialisé par les assureurs et les banques. En 2011, plus de 3,5 millions de contrats de ce type étaient en cours, couvrant plus de 7 millions de personnes.
Les garanties de base
Le contrat "garantie des accidents de la vie" prévoit, a minima, une indemnisation :
- en cas d'accident de la vie privée (accident domestique, de loisir, de sport, scolaire...), de catastrophe naturelle ou technologique, d'accident médical et d'accident dû à un attentat ou une agression ;
- pour les séquelles en résultant, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et les souffrances endurées (sous réserve que l'incapacité permanente soit inférieure ou égale à 30 %) ;
- en cas de décès, pour le préjudice économique et moral subi par les ayants droit de l'assuré ;
- L'accident doit être survenu sur le territoire français, dans les pays de l'Union européenne, et certains autres pays (Andorre, Monaco, Suisse...), voire dans le reste du monde lors de séjours d'une durée de 3 mois au plus.
Les garanties supplémentaires
Chaque compagnie reste libre d'étendre les garanties au-delà du socle commun. C'est le cas de nombre de contrats qui prévoient des services d'assistance complémentaire tels que garde des enfants en cas d'hospitalisation, intervention d'une aide ménagère, soutien scolaire... ou qui prévoient un déclenchement du droit à indemnisation à un seuil inférieur aux 30 % d'incapacité permanente du contrat de base.
Les limites
La garantie "accidents de la vie" est une assurance de personne. Cela signifie que quelles que soient les garanties prévues, elles ne concernent que les dommages subis par le bénéficiaire du contrat et ne pourront donc pas aboutir à l'indemnisation d'un dommage matériel. Par exemple, une blessure subie lors d'une activité de bricolage peut entraîner une indemnisation de l'assuré si les conditions prévues au contrat sont remplies, mais ne permet pas de solliciter le remplacement de l'outil endommagé dans l'accident.
Par ailleurs, chaque compagnie est libre d'exclure certaines activités du droit à indemnisation. C'est souvent le cas pour des sports considérés comme particulièrement dangereux (spéléologie, plongées, sports aériens...).
Par ailleurs, chaque compagnie est libre d'exclure certaines activités du droit à indemnisation. C'est souvent le cas pour des sports considérés comme particulièrement dangereux (spéléologie, plongées, sports aériens...).
