Covid-19
Mes droits en situation de crise
Si la crise sanitaire s'éloigne de jour en jour, elle laisse de nombreuses traces… Y compris dans nos projets immobiliers ou de location saisonnière qui se voient impactés. Découvrons deux situations qui peuvent se poser pour bien des Français !
Location saisonnière : que faire en cas d'annulation ?
Soucieux de planifier vos vacances longtemps à l'avance, vous aviez réservé une location pour la période estivale en début d'année. Seulement voilà, avec les mesures de confinement et la règle actuelle de déplacements à 100 km de votre domicile, vous ne pourrez peut-être vous y rendre. La question épineuse de l'annulation se pose alors.
Dans l'immense majorité des cas, le bailleur a exigé, au moment de la réservation, le versement d'un certain montant déterminé par rapport au prix convenu de la location. Qu'il s'agisse d'un versement d'arrhes ou d'acompte, la somme sera perdue en cas d'annulation !
Compte tenu du contexte exceptionnel de crise sanitaire, vous pouvez néanmoins invoquer la force majeure auprès de votre bailleur, pour demander un remboursement. Dans ce cas de force majeure, votre responsabilité n'est pas engagée par l'inexécution de vos obligations contractuelles. Il n'y a donc pas de raison légale de vous sanctionner en retenant la somme d'argent que vous aviez versée en avance.
Si la force majeure vous est reconnue (soit spontanément par votre bailleur soit en justice), et que votre bailleur n'est pas un professionnel du tourisme (propriétaire particulier), il devrait vous rembourser.
En revanche, s'il s'agit d'un professionnel du tourisme, l'ordonnance du 25 mars 2020 l'autorise à refuser le remboursement et à proposer un avoir correspondant aux sommes déjà versées. Cet avoir devra néanmoins être remboursé s'il n'est pas utilisé dans un délai de 18 mois.
Délais de rétractation : sont-ils prolongés ?
Les mesures de confinement ayant marqué un point d'arrêt quasi général dans le déroulement des transactions immobilières, le gouvernement a autorisé des prolongations de délais avec l'ordonnance du 25 mars 2020.
Cette ordonnance instaure une période de protection juridique, qui court jusqu'à la fin du mois qui suit la levée de l'état d'urgence sanitaire, soit une période qui devrait aller jusqu'au 10 septembre prochain. Dans cet intervalle, les délais et prescriptions sont suspendus.
La question s'est alors posée de savoir quel régime allait s'appliquer au délai de rétractation de 10 jours dont bénéficient les acheteurs de logements anciens. Par exemple, un acquéreur qui avait signé un compromis de vente mi-mars 2020 allait-il voir son délai de rétractation suspendu pour ne reprendre que le 10 septembre ?
À cette question, une nouvelle ordonnance du 15 avril 2020 précise que la protection juridique objet de l'ordonnance du 25 mars 2020 « n'est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement. » (Article 2 de l'ordonnance).
Dès lors, le délai de 10 jours de rétractation dont bénéficient les acheteurs de logements anciens court de façon habituelle, quelle qu'ait été la date de signature du compromis de vente.
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