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L'édito du mois - 10 Juillet 2017

Acquérir un bien par une Société Civile Immobilière


Acquérir un bien par une Société Civile Immobilière

L'acquisition d'un bien par une Société Civile Immobilière peut avoir de nombreux avantages :
  • au plan juridique, tout d'abord pour éviter le régime de l'indivision.
  • au niveau fiscal, amortissement du bien, récupération de TVA pour les immeubles professionnels, ou transmission successorale du bien.


Toutefois, il faut être d'une grande vigilance sur la gestion d'une telle société. En effet, un arrêt de la Cour de Cassation du 17 mai 2017 a permis de prononcer la nullité de l'acte de vente effectuée par une SCI.
En l'espèce, en présence d'associés mineurs (suite au décès d'un associé), l'assemblée générale de la société n'a pas fait l'objet d'une autorisation préalable auprès du Juge des Tutelles compétent.
La nullité de l'assemblée générale a permis à l'administrateur des deux enfants de demander l'annulation de l'acte de vente.
Aussi si vous entendez effectuer une acquisition en constituant une telle société, l'arrêt sus-énoncé souligne l'importance des conseils qui peuvent être prodigués par votre notaire.
    
Maître Stéphane MAUBREY
Président de la Chambre Interdépartementale
des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne


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