Publié le 02 April 2019
par Marie-christine Ménoire
dans Actualités
Les conditions d'application du dispositif Denormandie viennent d'être précisées dans le décret d'application récemment publié au Journal officiel. En voici quelques exemples.
222 communes éligibles
Le dispositif Denormandie vise à inciter les investisseurs à acheter des logements anciens en vue de les rénover pour les louer. Calqué sur le principe du Pinel dans le neuf, ce dispositif donne droit à une réduction d'impôts de 12 à 21 % selon la durée d'engagement de location. Destiné à donner une seconde vie aux centres-villes souvent délaissés, le dispositif Denormandie s'applique dans les 222 communes signataires de la convention "Coeur de villes" ou engagées dans des opérations de revitalisation du territoire.
Une liste de travaux et une performance énergétique minimum
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'investisseur doit faire réaliser des travaux de rénovation représentant au moins 25 % du coût total de l'opération. Sont éligibles les travaux ayant pour objet la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables, la réalisation d'économies d'énergie… ainsi que la création de surfaces habitables à partir de l'aménagement des combles accessibles et/ou des garages en habitat individuel.
Par ailleurs, ces travaux doivent permettre une diminution de la consommation énergétique du logement rénové d'au moins 30 % par rapport à sa consommation en énergie primaire avant les travaux (ou d'au moins 20 %, si le logement se trouve dans un bâtiment d'habitation collectif type copropriété). Le logement, une fois rénové, devant avoir une consommation en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m2/an (chauffage, eau chaude sanitaire et refroidissement).
Si le niveau de réduction de consommation énergétique de 20 % ou 30 % n'est pas atteint, le logement peut quand même être éligible à l'avantage fiscal si, après travaux, il respecte les exigences de performances énergétiques pour au moins deux des cinq catégories suivantes (bouquet de travaux d'amélioration à réaliser): isolation de la toiture, isolation des murs extérieurs, isolation des fenêtres, système de chauffage, système de production d'eau chaude sanitaire. Ces actions d'amélioration de la performance énergétique doivent permettent d'atteindre une consommation conventionnelle en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m2/an).
Décret 2019-232 du 26 mars 2019, et arrêtés du 26 mars 2019, JO du 27
Par ailleurs, ces travaux doivent permettre une diminution de la consommation énergétique du logement rénové d'au moins 30 % par rapport à sa consommation en énergie primaire avant les travaux (ou d'au moins 20 %, si le logement se trouve dans un bâtiment d'habitation collectif type copropriété). Le logement, une fois rénové, devant avoir une consommation en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m2/an (chauffage, eau chaude sanitaire et refroidissement).
Si le niveau de réduction de consommation énergétique de 20 % ou 30 % n'est pas atteint, le logement peut quand même être éligible à l'avantage fiscal si, après travaux, il respecte les exigences de performances énergétiques pour au moins deux des cinq catégories suivantes (bouquet de travaux d'amélioration à réaliser): isolation de la toiture, isolation des murs extérieurs, isolation des fenêtres, système de chauffage, système de production d'eau chaude sanitaire. Ces actions d'amélioration de la performance énergétique doivent permettent d'atteindre une consommation conventionnelle en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m2/an).
Décret 2019-232 du 26 mars 2019, et arrêtés du 26 mars 2019, JO du 27
