Publié le 06 août 2018  par Stéphanie Swiklinski dans Actualités

Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 26 juin dernier. Elle vise à réformer les droits de succession. Voici les différents points qui changeraient.

Augmentation de l'abattement en ligne directe pour les donations et successions

Cet abattement passerait donc de 100 000 € à 400 000 €. Concrètement, chaque parent pourrait donner à chaque enfant 400 000 € en franchise de droits.
Exemple : M. et Mme A ont 3 enfants : Benoit, Chloé et David
M. A pourrait donner 400 000 € à chacun des 3 enfants soit 1 200 000 € sans avoir à payer de droits.
Mme A pourrait aussi donner 400 000 € à chacun des 3 enfants soit 1 200 000 € sans avoir à payer de droits.

Ceci serait valable pour les mutations à titre gratuit soit les donations et les successions.

Modification des taux d'imposition

Les taux d'imposition pourraient aussi être modifiés :
  • avec 20 % maximum en ligne directe (contre 5 à 45 % aujourd'hui),
  • avec 25 % maximum en ligne collatérale (contre 35 à 45 % aujourd'hui),
  • avec 30 % pour les non-parents (contre 60 % aujourd'hui).
Le délai pour faire les donations en franchise de droits repasserait à 10 ans (et non à 15 ans). L'abattement fiscal se régénèrerait donc tous les 10 ans.
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