Publié le 21 février 2018  par Marie-christine Ménoire dans Actualités

C'est l'affaire du moment. Tous les médias ne parlent plus que de ça : le testament de Johnny. Selon les rumeurs, l'idole des jeunes aurait déshérité ses enfants. Comment est-ce possible ? C'est l'occasion de rappeler quelques règles de base en matière de succession.

En France, les enfants d'abord

En France, il est impossible de déshériter ses enfants en vertu de la réserve héréditaire. Celle-ci leur assure de percevoir une part minimum du patrimoine de leur parent décédé.
Cette part varie selon le nombre d'enfants (qu'ils soient légitimes, naturels, adoptés ou « issus de plusieurs lits »). Elle est de :
  • 50 % de l'héritage en présence d'un seul enfant. La part restante de 50 % est appelée quotité disponible. Elle peut être utilisée librement, et distribuée en faveur de qui l'on veut par testament ou donation
  • 2/3 des biens en présence de deux enfants (la quotité disponible est d'1/3)
  • 3/4 en présence de 3 enfants ou plus comme c'est le cas pour Johnny (la quotité disponible n'est alors que d'1/4).

Une exception

Il existe un cas dans lequel les règles de la réserve et de la quotité ne s'appliquent pas : l'indignité successorale. Un héritier est automatiquement exclu de la succession s'il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour :
  • Meurtre ou tentative de meurtre sur la personne du défunt
  • Coups, violence, voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
L'indignité peut aussi être prononcée à la demande d'un autre héritier par le tribunal de grande instance, après l'ouverture de la succession (par exemple, en cas de condamnation pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle).
 

Ailleurs, c'est différent

Les règles concernant la réserve et la quotité disponible ne sont pas universelles et, c'est bien connu, tout principe a son exception. Ces dispositions ne s'appliquent pas :
  • si la résidence principale se situe dans un autre pays de l'Union Européenne ou hors Union Européenne
  • ou s'il y a changement de nationalité et, dans ce cas, c'est la loi de ce pays qui s'appliquera à la succession.
C'est là tout le dilemme auquel vont être confrontés les membres de la famille Hallyday et leurs conseillers.
  •  Imprimer