Publié le 29 août 2017  par Stéphanie Swiklinski dans Actualités

La tendance actuelle pour les propriétaires-bailleurs est de s'entourer d'un maximum de précautions, quand ils donnent leur logement à louer. En effet, les impayés étant de plus en plus fréquents, il y a fort à parier qu'on vous demandera une caution avant de vous louer. Mais à qui faut-il la demander ?

Une caution, c'est quoi ?

De plus en plus de propriétaires exigent une caution pour les candidats à la location. Si vous en avez une, cela fera certainement pencher la balance en votre faveur ! Attention, votre futur propriétaire est en droit de vous demander certains justificatifs à vous et à votre caution, mais certains sont interdits. La réglementation a instauré une liste des documents qu'un propriétaire est en droit de demander à la personne qui se porte caution. Cette liste, qui peut être consultée au sein du décret n° 2015-1437, se rapproche de celle applicable au candidat locataire, mais est légèrement plus restrictive.

En revanche, il est interdit de demander aux candidats à la location les documents suivants :
  • photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
  • carte vitale ;
  • copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
  • attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
  • attestation d'absence de crédit en cours ;
  • autorisation de prélèvement automatique ;
  • jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
  • attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter ses trois dernières quittances de loyers ;
  • attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail ;
  • contrat de mariage ou certificat de concubinage ;
  • chèque de réservation de logement ;
  • dossier médical personnel ;
  • extrait de casier judiciaire;
  • remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du Code civil ;
  • production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
  • une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non inscription à ce fichier.
Se porter caution c'est s'engager à payer à la place du locataire, s'il ne paie pas son loyer. L'acte de caution comporte 3 protagonistes : le débiteur ou locataire qui doit payer les loyers, le créancier ou propriétaire-bailleur et la caution qui va s'engager à payer à la place du débiteur en cas de défaillance de sa part. Cet acte se fait obligatoirement par écrit et peut figurer dans le bail ou dans un acte à part. Pour bien mesurer la portée de son engagement, l'acte de caution doit comporter une mention manuscrite (écrite de la main de la caution) avec : le montant du loyer et les conditions de sa révision, le montant maximal de la caution, la mention manuscrite et la reproduction du texte de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

La solution amicale ou familiale

Vous allez, très souvent, être obligé de vous tourner vers un parent ou un ami, si vous voulez louer un appartement ou une maison. L'acte de cautionnement n'est pas un acte anodin et il vous faudra être persuasif pour que l'on accepte de faire cela pour vous. Quand on est étudiant par exemple, ce sont généralement les parents qui se portent caution, mais ce n'est pas toujours possible. Cette personne va donc s'engager, envers votre propriétaire, à payer à votre place le loyer et les charges, si vous ne le faites pas. Le paiement des loyers sera ainsi assuré !

La solution VISALE

VISALE est un visa pour le logement et l'emploi. Il permet de protéger les propriétaires des risques de non paiement des loyers. Ce dispositif bénéficie à quelques profils de locataires, salariés du secteur privé, des jeunes de moins de 30 ans et des ménages remplissant certaines conditions. Cette garantie est gratuite pour le locataire et le propriétaire. En revanche, elle ne couvre que les loyers impayés au cours des trois premières années du bail, et non pas les dégradations locatives. Pour cela, le propriétaire devra prendre en plus une assurance. Pour bénéficier de la garantie VISALE, il faudra que vous en fassiez la demande sur le site : visale.fr, avant de signer votre bail.

Attention ! Ce système ne peut se cumuler avec un autre moyen de caution !
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