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15 Novembre 2022
Droits de succession
Découvrez la méthode de calcul
Hériter a un prix qui peut parfois peser lourd dans la balance. Ou pas. Les droits de succession obéissent à un calcul strict où rien n'est laissé au hasard.
Hériter n'est pas gratuit. Évaluation et déclaration de succession sont les deux étapes qui précèdent le paiement des droits de succession.
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès et contenir tous les renseignements concernant le défunt, ses héritiers et surtout énumérer tous les biens entrant dans la succession (même les dettes). C'est sur la base de ces indications que seront calculés les droits à acquitter.
Leur montant dépend de plusieurs facteurs : l'importance de l'héritage, les abattements applicables et le degré de parenté entre le défunt et l'héritier. Le calcul se fait par étapes successives :
- il faut commencer par définir la part nette revenant à chaque héritier. De l'ensemble des biens imposables ("l'actif brut"), le fisc va déduire les dettes déductibles (frais funéraires à hauteur de 1 500 €, rentes et indemnités versées au défunt, impôts sur le revenu...) pour obtenir la valeur globale nette de la succession qui sera répartie entre chaque héritier ;
- les parts de chaque héritier sont ensuite déterminées, en tenant compte des éventuelles donations de moins de 15 ans qui leur ont été consenties
- un abattement est appliqué sur la part attribuée à chacun selon son lien de parenté avec le défunt.
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Lien de parenté avec le défunt Montant de l'abattement Un ascendant ou un descendant 100 000 € Un petit-enfant 1 594 € Un arrière petit-enfant 1 594 € Un frère ou une sœur 15 932 € Un neveu ou une nièce 7 967 € Une personne handicapée
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- il ne reste plus qu'à appliquer le tarif en vigueur, variable selon le lien de parenté avec le défunt et le montant imposable (soit de 5 % à 60 %). Sachant que le conjoint ou le partenaire Pacsé est exonéré de droits.
| Barème des droits de succession à acquitter | |
| Part taxable | Tarif applicable |
| Héritiers en ligne directe | |
| N'excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45 % |
| Frères et sœurs | |
| N'excédant pas 24 430 € | 35 % |
| Supérieure à 24 430 € | 45 % |
| Parents jusqu'au 4e degré inclus | |
| 55 % | |
| Autres héritiers | |
| 60 % | |
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