La donation-partage pour préserver la paix familiale
Les successions sont souvent source de tensions et de ranc?urs au sein d'une même famille. Pour préserver la paix familiale, pensez à faire une donation-partage.
Les avantages de la donation-partage
La donation-partage permet à des parents de :
- donner de leur vivant certains biens à leurs enfants
- de partager et de répartir ses biens en fonction des capacités et aptitudes de chacun des enfants. La donation-partage ne peut pas être remise en cause lors de l'ouverture de la succession. Elle est irrévocable.
Comment faire une donation-partage
Comme pour toute donation, vous devez passer par l'intermédiaire de votre notaire. Pour être valable, la donation-partage doit être acceptée par les bénéficiaires. Mais personne n'est obligé de l'accepter : l'un des bénéficiaires peut la refuser. Cela n'aura pas d'incidence pour les autres. Enfin, la donation-partage est valable même si elle ne concerne que certains des enfants. Cependant, cette situation risque de poser des difficultés lors de l'ouverture de la succession du donateur.
La donation-partage : des clauses particulières
Les circonstances de la vie peuvent vous amener à avoir des besoins imprévus (maladie, dépendance...).
Pour vous éviter d'être complètement dépourvu, vous pouvez effectuer une donation-partage sur seulement une partie de votre patrimoine ou encore prévoir une donation-partage avec réserve d'usufruit. Dans ce dernier cas, vous pouvez transmettre la propriété d'un bien (par exemple une maison) à un de vos enfants qui en devient nu-propriétaire, mais vous conservez le droit de l' habiter ou de la louer (et d'en percevoir les loyers). Il est également possible de se réserver un droit d'usage et d'habitation de votre résidence, si celle-ci fait partie de la donation-partage.
La donation-partage transgénérationnelle
Depuis le 1er janvier 2007, la donation-partage ne s'applique pas seulement aux enfants. Le donateur peut également gratifier ses petits-enfants (sous certaines conditions). On parle de "donation-partage transgénérationnelle".
La réforme des successions a également permis aux familles recomposées d'organiser leur succession et de répartir leurs biens propres ou communs entre leurs enfants nés des mariages successifs dans une même donation-partage dite "conjonctive".
Enfin, des personnes sans enfant peuvent faire une donation-partage au profit de leurs héritiers présomptifs, par exemple, leurs frères et soeurs.
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