Quel recours après un achat d'appartement ?
L'achat d'un bien immobilier représente un investissement important et une réelle étape dans votre vie. Alors que vous êtes récemment devenu propriétaire ou que vous vous trouvez sur le point d'acheter un logement, il est important de connaître les recours possibles lorsque des vices cachés sont finalement constatés lors de votre emménagement. Nous vous présentons ici les pour revenir sur votre transaction immobilière.
Identifier et prouver les vices cachés de l'appartement
Si vous abordiez votre emménagement avec un certain enthousiasme, votre installation a pu être l'occasion de mauvaises surprises, avec la découverte de vices cachés au sein du bien que vous avez acheté. Une situation inconfortable et source de stress qui a des solutions légales pour vous désengager de l'achat. En effet, les acquéreurs sont protégés par le cadre législatif français lorsque des défauts à première vue invisibles sont finalement constatés après la vente du bien.
Ces vices cachés peuvent prendre différentes formes et ainsi occasionner divers désagréments pour les nouveaux propriétaires. Il peut s'agir d'une fissure dans les fondations de l'immeuble qui apparait sur la dalle de votre appartement, de nuisances sonores laissant constater l'épaisseur insuffisante des cloisons, un problème d'humidité dans une pièce, etc. Quelle que soit la nature des vices cachés observés, des recours sont envisageables dès lors qu'ils rendent le bien impropre à son usage, conformément à l'article 1641 du Code Civil.
Afin de pouvoir activer les garanties correspondantes et utiliser les moyens légaux à votre disposition, vous devrez pouvoir prouver que le vice ne pouvait pas être détecté lors de la visite du bien. Ce vice devait en amont de la vente du logement, et ce, qu'il ait été volontairement dissimulé par le vendeur ou non.
Quelle est la responsabilité du vendeur de l'appartement ?
L'article 1641 du Code Civil, mentionné ci-dessus, indique que le vendeur est responsable des complications qui empêcheraient votre emménagement dans l'appartement acquis. Si vous êtes confronté à cette situation en tant que nouveau propriétaire, vous êtes en mesure de réclamer un remboursement partiel du prix de vente du bien ou l'annulation complète de la transaction immobilière réalisée.
Dans le premier cas, un expert certifié sera chargé de fixer le montant du remboursement dû, selon la nature du vice caché et à la hauteur du préjudice que vous avez subi. Dans le second cas, vous percevez un remboursement intégral du prix de l'appartement, ainsi que des différents frais inhérents à votre achat. Quelle que soit votre demande, il est néanmoins important de noter que la responsabilité du vendeur peut être écartée lorsque le contrat de vente immobilière présente une clause de non garantie des vices cachés. Ce type de condition est légale et applicable uniquement si le vendeur est un particulier de bonne foi.
Recours après achat appartement : quelles formalités pour faire valoir vos droits ?
La première démarche à réaliser lorsque vous constatez un vice caché au sein de l'appartement est d'en informer le vendeur sans tarder. Vous devrez alors spécifier le désagrément rencontré par lettre et lui adresser en recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez ensuite établir les points de nuisance et définir ensemble quels sont préjudices subis.
Si vous restez sans réponse de sa part malgré plusieurs relances, ou s'il ne semble pas vouloir assumer ses responsabilités légales, vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour saisir le tribunal judiciaire. Lors de ce type de procédure, et lorsque la mauvaise foi du vendeur a été avérée, vous avez la possibilité de demander des dommages et intérêts en plus du remboursement partiel de votre achat ou de l'annulation totale de la vente.
Bien qu'il existe des recours après l'achat d'un appartement afin de protéger les acquéreurs d'éventuels vices cachés, les démarches administratives nécessaires à faire valoir vos droits peuvent être particulièrement fastidieuses et longues selon la bonne foi du vendeur. Par souci de vous épargner ce type de déconvenues, il est ainsi recommandé de réaliser vos visites et contre-visites à différentes heures de la journée et de prendre le temps d'examiner rigoureusement l'état du bien avant de réaliser une offre d'achat. De la même manière, n'hésitez pas à demander les diagnostics immobiliers et toutes les pièces justificatives nécessaires à vérifier l'entretien réalisé sur l'appartement.
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