Par Damien AYMARD, le 15 Juillet 2019 dans JE VEUX DES INFOS PRATIQUES - Je m'informe sur mes droits

Que vous soyez propriétaire ou locataire, certaines situations peuvent se révéler sources d'incompréhension, voire de conflits. En voici deux exemples concrets.

Droit de passage
Attaché au terrain ou au propriétaire ?

Au terme d'une indivision, Mme X. hérite d'une propriété sur laquelle existe un droit de passage permettant d'accéder à la plage. Cet accès se fait par une allée longeant le jardin de Mme Y. Cette dernière conteste ce droit de passage au motif qu'il n'est pas attaché à la propriété dont Mme X. vient d'hériter, mais d'un droit attaché à la personne de sa défunte mère (Mme Z.). Afin de régler le litige, et savoir si Mme X. pouvait ou non continuer à user de ce droit de passage, l'affaire est portée devant les tribunaux. Au vu des nombreuses attestations fournies par des personnes empruntant cette allée, et cela même après le décès de Mme Z., la cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt du 14 mai 2019, reconnaît la jouissance de la servitude donnant accès à la plage. La cour ayant jugé en effet que l'usage du passage postérieurement au décès de Mme Z. établit que le passage n'était pas attaché à la personne de la défunte mais à la propriété immobilière.

État des lieux
Une seule signature suffit

Une SCI loue un immeuble à une association. Cette dernière donne congé à la SCI propriétaire qui, en retour, demande à l'association de remettre les lieux en état et de l'indemniser pour la perte de locataire durant les travaux. La cour d'appel, puis la cour de cassation, rejettent cette demande de la SCI. En effet, il s'avère que l'association locataire avait avisé la SCI propriétaire de son départ, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Malgré cela, la SCI propriétaire était absente lors de la rédaction de l'état des lieux de sortie et de la remise des clés et avait même ensuite refusé de recevoir les clés. La cour de cassation a estimé, par un arrêt en date du 7 février 2019, qu'un état des lieux dressé par huissier mentionnant que l'immeuble était restitué en état d'usage suffisait et que par conséquent aucune remise en état ne pouvait être demandée à l'association locataire.
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