Par Maître Gwendal TEXIER, le 26 Juin 2019 dans JE M'INFORME SUR L'IMMOBILIER - L'édito du mois

Les grands-parents peuvent, l'un et l'autre, donner une valeur de 31 865 euros à chacun de leurs petits-enfants, en franchise de droits. Avant leurs 80 ans, la loi accorde une exonération supplémentaire sous conditions. Le petit-enfant donataire ou son représentant (père ou mère) doit déclarer ce don au service d'enregistrement du centre des impôts de son domicile.

Les exonérations ou abattements fiscaux

Cette déclaration se fait via le formulaire CERFA n°2735 sur lequel le bénéficiaire de la libéralité indique le montant reçu. En principe, il renseigne la ligne "Don manuels de sommes d'argent (article 757 du CGI – Code Général des Impôts)". Depuis 2007, les dons d'argent dits "Donations Sarkozy" peuvent être assortis d'une exonération supplémentaire et sont déclarés sur le même formulaire n°2735 mais sur la ligne : "Dons de sommes d'argent exonérés de droits (article 790 G du CGI)". Ainsi, ces deux articles permettent aux petits-enfants de bénéficier de deux abattements d'un montant de 31 865 euros, pour lesquels les conditions ne sont pas identiques :
  • l'article 757 du CGI s'applique aux dons portant sur tous types de biens immobiliers, mobiliers (portefeuille, œuvre d'art, argent…) et sans condition d'âge
  • l'article 790 G CGI n'est applicable qu'aux donations de sommes d'argent quelle que soit leur forme (virement, espèce, chèque) et sous condition d'âge. Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et les petits-enfants doivent avoir atteint la majorité (18 ans ou plus).
Ces abattements sont cumulables et se reconstituent, tous les quinze ans. Le déclarant qui reçoit une somme d'argent n'est pas tenu de tout déclarer sur la même ligne, il peut faire un combiné des deux abattements, à condition de respecter les règles.

Les droits à payer

Le paiement des droits s'effectue, en principe, lors de la déclaration au centre des impôts. Cependant, lorsque la valeur du don excède 15 000 euros, le donataire est tenu de remplir un formulaire supplémentaire (n°2734) sur lequel il peut opter pour un paiement intervenant dans le mois suivant le décès du grand-parent donateur. Le solde de la valeur reçue excédant 31 865 euros est imposé selon un barème progressif de taxation consultable sur le barème de taxation des donations.

La donation par acte notarié

L'intervention d'un notaire est obligatoire pour certaines donations, notamment celle portant sur un bien immobilier, les donations entre époux et les donations-partages.

Bon à savoir 

En principe, les donations effectuées au profit des petits-enfants ne sont pas rapportables à la succession.

Me Gwendal TEXIER
Président de la Chambre des Notaires d'Ille-et-Vilaine
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