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15 June 2018
Les notaires ont des idées pour l'immobilier
Du 27 au 30 mai dernier, les notaires de France se sont retrouvés lors de leur congrès annuel qui était, cette année, sur le thème du territoire. Ces journées de travail ont permis d'élaborer des propositions qui ont été transmises aux pouvoirs publics. Elles serviront de base de travail aux parlementaires, comme cela a déjà été le cas les années précédentes. Quelques exemples de ces propositions qui, peut-être, feront bientôt partie de notre quotidien.
Parmi les nombreuses propositions formulées par les notaires, il a été notamment question de la création :
- d'une servitude légale pour l'isolation par l'extérieur. Dans le cadre des mesures liées à la transition énergétique et la protection de l'environnement, l'isolation par l'extérieur est largement préconisée. Or, en l'état actuel, ce type de travaux est subordonné à l'accord de son voisin quand les bâtiments sont édifiés en limite de propriété. Et cet accord peut bien évidemment être refusé. Pour remédier à cet inconvénient, les notaires proposent la création d'une "servitude légale d'isolation" permettant au propriétaire souhaitant engager des travaux de cet ordre "de procéder à des travaux d'isolation par l'extérieur avec emprise au sol ou aérienne sur le fonds voisin". En clair, le propriétaire voisin serait, dans ce cadre légal, contraint d'accepter les travaux
- d'un crédit d'impôt pour la rénovation énergétique lors de l'achat d'un logement. Il serait de 60 % du coût des travaux, estimé par un organisme agréé chargé d'établir un programme chiffré qui remplacerait l'actuel diagnostic de performance énergétique. Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, les travaux devraient être réalisés dans les deux années suivant l'acquisition du bien.
- d'un contrat d'ordre public d'installation d'énergie renouvelable pour les particuliers. Selon les notaires, afin d'inciter le recours à ce type d'énergie, il est nécessaire de prévoir un cadre juridique adapté, établi sur les mêmes bases que celui existant en matière de construction de maisons individuelles. Ce contrat prévoirait, notamment, une garantie de mise en service avec raccordement au réseau, une garantie de production minimale pendant 10 ans, une assurance obligatoire couvrant ces garanties
- d'une mesure de prévention pour éviter les recours abusifs contre les autorisations d'urbanisme. Même si le projet de loi Elan prévoit déjà certaines mesures de nature à combattre efficacement les recours abusifs, il semble nécessaire que l'auteur et le titulaire d'une autorisation contestée soit informés de la procédure engagée. Et cela sous peine d'irrecevabilité d'office du recours.
