Publié le 12 juin 2018
par Marie-christine Ménoire
dans Actualités
Les relations de voisinage ne sont pas toujours simples. Parfois, une simple pergola mal implantée peut porter ombrage aux relations avec vos voisins. Et la démolition ne résout pas forcément tous les problèmes.
Martine et Benoît ont des petits soucis avec leurs voisins. Ces derniers ont construit une pergola en limite de propriété et sans respecter les distances imposées par la loi. Pour eux, il s'agit là d'une nuisance de voisinage caractérisée. Un jour, leurs voisins indélicats décident de la démolir. Bonne nouvelle me direz-vous… et bien non, car à leur plus grand désespoir, leurs voisins reconstruisent une nouvelle pergola à l'identique et au même endroit (et donc toujours en limite de propriété).
Afin de mettre fin à ce trouble de voisinage, Martine et Benoît décident de saisir la justice pour demander la démolition de cette nouvelle construction.
Dans un premier temps, les juges estiment que leur demande n'est pas recevable car, selon eux, le délai pour agir est prescrit, l'ancienne pergola ayant été construite plus de 5 ans avant leur action en justice. Mécontent de cette décision, le couple ne s'arrête pas là et, finalement, obtient gain de cause. La Cour de cassation estime que la seconde pergola étant construite avec de nouveaux matériaux, elle constitue une nouvelle construction. Par conséquent, un nouveau délai de prescription de 5 ans commence à courir. L'action n'étant pas prescrite à la date d'introduction de la demande, elle est donc recevable.
Cass. 3e civ. 9-11-2017 no 16-24.139 F-D
Afin de mettre fin à ce trouble de voisinage, Martine et Benoît décident de saisir la justice pour demander la démolition de cette nouvelle construction.
Dans un premier temps, les juges estiment que leur demande n'est pas recevable car, selon eux, le délai pour agir est prescrit, l'ancienne pergola ayant été construite plus de 5 ans avant leur action en justice. Mécontent de cette décision, le couple ne s'arrête pas là et, finalement, obtient gain de cause. La Cour de cassation estime que la seconde pergola étant construite avec de nouveaux matériaux, elle constitue une nouvelle construction. Par conséquent, un nouveau délai de prescription de 5 ans commence à courir. L'action n'étant pas prescrite à la date d'introduction de la demande, elle est donc recevable.
Cass. 3e civ. 9-11-2017 no 16-24.139 F-D
