Publié le 15 janvier 2018
par Marie-christine Ménoire
dans Actualités
Parmi les mesures phares du budget 2018 en matière d'immobilier figure la création d'un abattement exceptionnel sur les plus-values réalisées lors de la vente d'un terrain à bâtir. Explications et conditions.
Afin de relancer le secteur de la construction, les pouvoirs publics ont mis en place un abattement exceptionnel sur les ventes de terrains à bâtir situés dans les zones tendues et très tendues (zones A et A bis, c'est-à-dire les grandes villes, région parisienne et Côte d'Azur).
Pour bénéficier de cet abattement de 70 % de la plus-value imposable, plusieurs conditions doivent être réunies, en plus de la situation géographique :
L'abattement exceptionnel ne s'applique pas aux plus-values résultant des ventes faites au profit :
Source : Loi n° 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017
Pour bénéficier de cet abattement de 70 % de la plus-value imposable, plusieurs conditions doivent être réunies, en plus de la situation géographique :
- la promesse de vente doit être signée d'ici au 31 décembre 2020,
- l'acheteur doit s'engager à y construire des logements et ce, dans les quatre ans qui suivent l'acquisition
- l'offre de logements devra atteindre une surface de plancher au moins égale à 90 % de la surface maximale autorisée par le plan local d'urbanisme.
L'abattement exceptionnel ne s'applique pas aux plus-values résultant des ventes faites au profit :
- du conjoint du cédant, de son partenaire pacsé, de son concubin notoire ou d'un de ses ascendants ou descendants
- d'une société dont le cédant, son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'une de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de la vente.
Source : Loi n° 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017
