Actualités - 05 December 2017

Successions : de nouvelles règles

Marie-christine Ménoire

De nouvelles règles s'appliquent aux successions ouvertes depuis le 1^er novembre. Les attributions du notaire s'en trouvent renforcées.

La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle a pour objectif de recentrer les tribunaux sur leurs missions essentielles. C'est pourquoi certains aspects des successions relevant des tribunaux peuvent désormais être confiés au notaire.
La "mini réforme" des successions, intervenue dans le cadre de la loi de modernisation de la justice, concerne les procédures d'envoi en possession, de renonciation à succession et d'acceptation à concurrence de l'actif net.

Petites explications préliminaires

Suite à l'ouverture d'une succession, plusieurs options sont « offertes » aux héritiers :

l'acceptation pure et simple. Quelle soit tacite ou expresse, par l'acceptation pure et simple de la succession, l'héritier reçoit la part d'actif lui revenant mais aussi le passif. Il devra donc s'acquitter des dettes du défunt à concurrence de ses droits dans la succession, quitte à devoir vendre ses biens personnels
la renonciation. Par cette décision, toujours effectuée par écrit, l'héritier devient « étranger » à la succession et est censé n'avoir jamais été héritier. Il n'a donc aucun droit à la succession, ni aucune obligation quant aux dettes du défunt
l'acceptation à concurrence de l'actif net. L'héritier reçoit la proportion de l'actif qui lui revient en vertu de la loi ou du testament du défunt. Il n'est redevable des dettes qu'à proportion de la valeur de l'actif recueilli. Si l'actif dont bénéficie l'héritier est inférieur au passif, les créanciers ne peuvent pas se faire rembourser sur ses biens personnels.

L'envoi en possession Il s'agit d'une demande destinée à contrôler la validité des testaments et legs consentis par le défunt et permettre la remise effective des biens aux légataires universels. L'envoi en possession ne concerne que les légataires universels, bénéficiaires de la totalité de la succession, et uniquement les successions ne comprenant aucun héritier réservataire.

Ce qui a changé depuis le 1er novembre

L'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net peut désormais être faite devant notaire (ou devant le greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt).
L'autre modification concerne l'envoi en possession, jusqu'à présent le légataire universel, à savoir la personne désignée par testament olographe, à faire contrôler par le juge la validité apparente du document (date, écriture, signature…), dès lors qu'il n'y avait pas d'héritier réservataire.
Ce qui allongeait le délai de traitement des dossiers de succession, multipliait les formalités et entraînait un coût supplémentaire.
Pour alléger cette procédure, le recours automatique au juge est désormais supprimé pour les successions ouvertes depuis le 1^er novembre 2017. En contrepartie, le notaire doit désormais vérifier que le légataire universel a bien vocation à recueillir l'intégralité du patrimoine et qu'il n'existe pas d'héritiers réservataires. Il porte mention de ces informations sur le procès-verbal de dépôt, d'ouverture et de description du testament.
L'envoi en possession existe toujours en cas d'opposition d'un tiers. Ce dernier pourra encore contacter le juge pour obtenir un envoi en possession pour se prononcer sur la véracité apparente du testament.